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soc

61372300cd580146774043c7

25 mars 1998

l'article 13 de la convention collective applicable dispose que l'embauchage est précédé d'une période d'essai dont les conditions et la durée sont indiquées pour chaque catégorie de salariés dans les annexes

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soc

613722dacd580146774024d0

Cassation

18 mars 1997

de six mois en se bornant à viser sans plus de précision "l'article 2 annexe V cadres de la convention collective" avait fait croire à M.

Source officielle

soc

61372373cd58014677409f01

26 janvier 2000

décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe

soc

613724abcd580146774176a4

24 mai 2006

selon le moyen, que la cour d'appel a appliqué les dispositions de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors qu'elle aurait du appliquer l'article 15 de l'annexe

soc

61372474cd58014677415a3f

12 janvier 2005

des dispositions générales, il n'apparaît pas que la disposition en cause était applicable aux cadres à l'époque ; qu'il n'y a aucune indissociabilité entre les articles auxquels l'annexe cadre renvoie

soc

6079b20d9ba5988459c5573e

21 février 1974

DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, ANNEXE CADRES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAYMARD A NOTIFIE LE 28 JUILLET

soc

6079b1ce9ba5988459c53c39

31 janvier 2006

la période d'essai, avec l'accord du salarié, et en décidant par suite que la rupture de ce contrat était intervenue après l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'annexe

soc

6079b0ee9ba5988459c50d4f

10 décembre 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DE L'ANNEXE CADRES ET ASSIMILES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES TITULAIRES DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION EN DATE DU 30

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KALI

KALITEXT000005673973

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Annexe cadres à la convention collective du 27 mars 1969