Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Célice, avocat de la compagnie d'assurances Via assurances

branches : Attendu que la compagnie d'assurance Le Lloyd Continental fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer une indemnité à Mme Z..., épouse X..., son ancien

général d'assurances, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que l'ancien agent général aurait violé son obligation de ne pas présenter au public des opérations d'assurances au sein de son ancienne circonscription

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie Rhin et Moselle a assigné Jean-Pierre X..., son ancien agent général et Mlle Y..., agent général d'autres compagnies, pour les faire

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, en l'absence de conclusions en ce sens, n'était pas tenue de rechercher si les anciens agents généraux, auxquels il était seulement reproché par la compagnie

à la cessation de ses fonctions constitue une violation de son obligation de non-concurrence ; que le seul fait pour l'ancien agent général d'avoir envoyé, au nom des adhérents, des lettres de résiliation

X..., ancien agent général, énonce que, par sa lettre du 7 décembre 1988 et son annexe, celui-ci a reconnu devoir à la compagnie une somme de 1 763 451,65 francs et a précisé, à cette occasion, en lui

agent général de la société Zurich ; Attendu que la société Generali fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son action, alors, selon le moyen, que la cession d'un portefeuille de contrats

X..., leur ancien agent général, le paiement d'une certaine somme correspondant à la différence entre le solde de gestion de son ancienne agence et l'indemnité compensatrice à laquelle il était fondé à

X..., ancien agent général de la société GAN assurances IARD (société GAN), ayant été reconnu coupable de divers délits, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai, par arrêt du 7

X..., ancien agent général, ainsi que de sa fille qu'il avait employée dans l'exercice de son mandat, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés des premiers juges, que, selon un mode de calcul applicable

1134, 1156, 1162, 1163 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, manque de base légale, défaut de motifs et de réponse à conclusions ; Attendu que Liaigre, ancien

X..., ancien agent général de la compagnie Le Monde, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via IARD, d'une demande tendant à une indemnisation, sur le fondement des articles 16 et 20 du statut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard, Paul, Louis X..., agent général d'assurances, demeurant

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

, QUI INTERDIT A CET AGENT, SAUF S'IL A REFUSE L'INDEMNITE, DE PRESENTER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AU PUBLIC, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS, DANS LA CIRCONSCRIPTION DE SON ANCIENNE AGENCE GENERALE,

Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la Compagnie La Protectrice ayant assigné en dommages-intérêts son ancien agent général X..., pour avoir, de concert avec Roman, dans les six