la loi du 20 juillet 1988 mais l'article 7 qui déclare amnistiées les infractions commise avant le 22 mai 1988 qui sont ou seront punies de peines d'amende" ; Attendu qu'aux termes de l'article 11 de

, sont amnistiées les infractions commises avant le 22 mai 1988 qui sont punies de peines d'amende ; que dès lors l'infraction reprochée à Y... ayant été punie d'une peine d'amende doit être déclarée amnistiée

applicables au cas d'acte isolé de contrefaçon, à plus forte raison, ces peines sont-elles applicables quand ces actes ont été commis de manière habituelle, la loi nouvelle limite donc implicitement auxdites

ferme ; "alors que, premièrement, en cas d'amnistie, le juge ne peut faire état de la condamnation amnistiée ; qu'en l'espèce, pour fixer le quantum de la peine, les juges du fond ont fait état, sans

; qu'en revanche, le délit poursuivi relève des dispositions de la section 2 du chapitre 1 de la loi d'amnîstie (amnistie en raison du quantum de la peine); que les dispositions de la loi du 6 août 2002

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui a déclaré irrecevable sa requête en constatation d'amnistie ; Vu le mémoire produit ;

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui a prononcé sur sa requête en constatation d'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur

demande à bénéficier d'une dispense de peine, en exposant que la Cour, dans l'arrêt partiellement cassé, s'est référé expressément à des faits amnistiés figurant sur son casier judiciaire à la suite d'un

de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à 80 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses réparations civiles, sans le faire bénéficier de l'amnistie ; "aux motifs que le délit de recel dont X...

, soit à raison de leur nature, soit à raison de la peine dont ils auraient pu être sanctionnés s'ils avaient fait l'objet de poursuites pénales, le président a méconnu les dispositions impératives de

X..., avocat au barreau de Paris, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) d'avoir rejeté sa requête tendant à l'application, en sa faveur, de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 2 de la loi d'amnistie

à raison de la peine encourue invoquée par le prévenu pour condamner ce dernier au paiement d'une amende de 350 000 francs ; "aux motifs que le législateur a entendu exclure du bénéfice de l'amnistie

2 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, porte que sont amnistiés les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à l'exception de toute autre peine ou mesure, lorsqu'ils

n° 2002-1062 du 6 août 2002, dont la cour d'appel devait faire d'office application, déclare amnistiés, en raison de leur nature, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; que le

non au milieu de la rivière, et que la cause de l'accident résidait dans le défaut de signalisation des embarcations qui naviguaient, l'une remorquée par l'autre, sans les éclairages réglementaires, raison

Louisette, épouse Y..., - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES (MRAP), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en

, aux termes de l'article 1 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie de droit s'entend de l'amnistie en raison de la nature de l'infraction ou des circonstances de sa commission à l'exception des infractions