capital social de la SA Transport X... et ont signé, au profit du cessionnaire, une convention de garantie d'actif et de passif comportant une clause compromissoire conférant aux arbitres une mission d'amiable

station-service, stipulait que toutes difficultés entre les parties au cours du contrat de même qu'après son expiration seraient soumises à un arbitre unique choisi par elles et ayant tous pouvoirs d'arbitre amiable

de la société Sogeco, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Hervé Y... et les époux Z... ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel a déclaré les appels recevables, rejeté le moyen tiré de la prescription, et désigné un arbitre en qualité d'amiable

X..., qui exerçait les fonctions de délégué général d'une fédération professionnelle dont la société était adhérente, a été désigné en qualité d'arbitre unique avec mission de statuer comme amiable compositeur

vendeurs aux sociétés cessionnaires, il a été fait application de la clause d'arbitrage prévue à l'acte de cession; que par sentence du 20 décembre 1993, le tribunal arbitral, statuant en qualité d'amiable

composition ; que les travaux ayant été achevés avec retard, la SGI a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que l'arbitre, statuant comme amiable compositeur, a fixé les jours de retard imputables

rémunérations dues aux artistes interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont signé entre elles un acte intitulé "compromis d'arbitrage" conférant à un tribunal arbitral mission de statuer comme amiable

disposaient d'un droit de préemption en cas de vente, par les premiers, de leurs actions dans la société Faldis ; que ce pacte contenait une clause compromissoire, les arbitres devant statuer comme amiables

X..., qui avait travaillé au service de la société Quille, a été désigné en qualité d'arbitre avec mission de statuer comme amiable compositeur ; que la société CMC a formé un recours en annulation de

parts qu'ils détenaient dans la société SOTRAVA ; que le contrat était assorti d'une garantie d'actif et de passif et comportait une clause compromissoire prévoyant que les arbitres statueraient comme amiables

Z... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d'exécution

du paiement du complément de prix, les cédants ont soumis, conformément à la clause compromissoire stipulée au contrat, le litige à un tribunal arbitral ayant reçu pour mission de statuer en tant qu'amiable

étant survenues entre les parties, les époux X... ont mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont déclaré irrecevable l'action en annulation de

compositeur, à moins que les parties n'aient expressément réservé cette faculté dans la convention d'arbitrage (article 1482 du Code de procédure civile) ; statuer comme amiable compositeur, c'est se

majoritaire ; que des difficultés étant survenues entre le CMNF et la banque, les parties ont soumis leurs différends à l'arbitrage, les arbitres ayant les pouvoirs les plus étendus pour trancher comme amiables

sociétés du groupe Alain X... associés (ACA) ; que la cession a été assortie d'une garantie d'actif et de passif comportant une clause compromissoire qui accordait au tribunal arbitral, statuant comme amiable

compositeur ; que le juge d'appel, lorsque les parties se sont réservées expressément cette possibilité, statue comme amiable compositeur lorsque l'arbitre avait cette mission ; qu'en l'espèce, pour fixer