EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 32 807,25 euros, montant d’une créance privilégiée ayant pour origine un contrôle fiscal

cassation

avait imputé en frais professionnels une partie des dépenses effectuées sur ce local, l'administration des impôts lui a notifié un redressement, et a mis en recouvrement un complément de droits et une amende

frères (la société) s'est vue notifier des redressements au titre de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés pour la période du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1997, avec application de l'amende

la société a répondu dans le délai de 30 jours ; que, par lettre du 15 juillet 1985, le redressement a été confirmé mais en indiquant pour la première fois à la société qu'elle devait acquitter une amende

par l'administration des Douanes, l'intégralité des droits en principal avaient été réglés, ainsi qu'une pénalité de 40 % ; qu'en condamnant les demandeurs à une amende fiscale de 71 592,90 euros, la

GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES AMENDES

qu'il était insolvable en 1994 ; toutefois, Stéphane X... a été condamné à une peine qui donne la mesure de son implication dans les faits du trafic de stupéfiants sanctionné ; il en est de même des amendes

forestier serait amnistiée en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 août 1981, ne fait pas obstacle à la liquidation et au recouvrement de ladite amende fiscale ; que, dès lors, M

du 26 novembre 2003, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les deux premières à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la troisième, à une amende

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes fiscales en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires - Texte applicable.

benefice de la societe requerante est de 63.653,18 f pour les droits en principal ; Considerant que la societe des travaux et carrieres du maine est egalement en droit de pretendre au remboursement des amendes

représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende

BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'AMENDE

déclaré les prévenus coupables d'infraction fiscale à la législation sur les contributions indirectes et les a condamnés solidairement au paiement d'une amende de 200 euros et d'une pénalité proportionnelle

et au paiement des droits fraudés, le premier à quatre amendes de 100 francs chacune, le second à sept amendes de 100 francs chacune et à titre de pénalité proportionnelle égale au montant des droits

Par jugement en date du 27 mars 2018, les prévenus ont été condamnés chacun à une amende fiscale de 750 euros ainsi qu'au paiement solidaire de 488 208 euros à titre de pénalité fiscale. 9.

X... a été reconnu coupable de fraude fiscale et déclaré solidairement tenu avec la société pour le recouvrement des impôts fraudés et des amendes fiscales ; que, le 13 mars 1984, le tribunal de commerce