Il a également condamné, d'une part, les trois prévenues in solidum à une amende fiscale de 15 euros pour chacune des 37 030 opérations irrégulières constatées pour défaut et mauvaise tenue des livres

avait imputé en frais professionnels une partie des dépenses effectuées sur ce local, l'administration des impôts lui a notifié un redressement, et a mis en recouvrement un complément de droits et une amende

frères (la société) s'est vue notifier des redressements au titre de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés pour la période du 1er octobre 1987 au 30 septembre 1997, avec application de l'amende

Sur l'action fiscale, le tribunal l'a condamné au paiement d'une amende douanière de 48 620 euros, d'une amende fiscale de 2 000 euros et d'une pénalité proportionnelle de 30 300 euros. 4. M.

fiscale est prévue uniquement en cas d'insuffisance du prix ou de l'évaluation déclarée excédant 50 % de la valeur retenue ; qu'aucune disposition de cette délibération ne prévoit une amende fiscale de

un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 1er juillet 2024, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes

Par jugement du 8 avril 2022, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ces infractions et condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende fiscale, cinq ans d'interdiction

la société a répondu dans le délai de 30 jours ; que, par lettre du 15 juillet 1985, le redressement a été confirmé mais en indiquant pour la première fois à la société qu'elle devait acquitter une amende

par l'administration des Douanes, l'intégralité des droits en principal avaient été réglés, ainsi qu'une pénalité de 40 % ; qu'en condamnant les demandeurs à une amende fiscale de 71 592,90 euros, la

GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES AMENDES

Par jugement du 24 octobre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des infractions reprochées, les a condamnés à des amendes fiscales, les a dispensés de peine pour l'infraction

forestier serait amnistiée en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 août 1981, ne fait pas obstacle à la liquidation et au recouvrement de ladite amende fiscale ; que, dès lors, M

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes fiscales en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires - Texte applicable.

qu'il était insolvable en 1994 ; toutefois, Stéphane X... a été condamné à une peine qui donne la mesure de son implication dans les faits du trafic de stupéfiants sanctionné ; il en est de même des amendes

benefice de la societe requerante est de 63.653,18 f pour les droits en principal ; Considerant que la societe des travaux et carrieres du maine est egalement en droit de pretendre au remboursement des amendes

représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2022, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes

du 26 novembre 2003, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les deux premières à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la troisième, à une amende