et/ou d'emprisonnement, l'amnistie prévue par la loi du 3 août 1995 ne peut être effective, en cas de condamnation à une peine d'amende qu'après paiement de cette amende ; que, d'autre part, nonobstant

X... au paiement d'une amende de 500 euros, et dit que M.

X... à une amende de 3 000 euros ; "alors qu'il résulte des articles 132-1, 132-20 alinéa 2 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle le juge qui prononce une amende

Poursuivi pour infractions au plan local d'urbanisme et défaut de permis d'aménager, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des

[H], l'exposant) coupable du délit d'aménagement d'une aire d'accueil de résidences mobiles constituant l'habitat des gens du voyage, l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros avec sursis à hauteur

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 23 octobre 2019, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende

[U] a sollicité la conversion de sa peine en jours amende ou en sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. 4.

Pour condamner le prévenu à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans assortis du sursis sans prononcer d'aménagement pour la partie ferme, 50 000 000 FCP d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer et ordonner

.. coupable de non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire ; que pour la période du 1er août 2014 au 4 juin 2015, et l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement ; sans aménagement

des conditions d'un aménagement de peine au juge de l'application des peines, qu'elle ne disposait pas d'éléments suffisants pour organiser matériellement l'aménagement ab initio de la peine de deux ans

jours-amende à 15 euros, ainsi qu'une confiscation. 4.

Par jugement du 4 septembre 2018, le tribunal correctionnel de La Rochelle l'a déclaré coupable d'escroquerie en récidive, l'a condamné à 45 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

[I] a déjà trois condamnations sur son casier judiciaire, notamment pour une mise en danger d'autrui et a déjà été condamné au paiement de jours-amende et à de l'emprisonnement assorti du sursis

et à une interdiction définitive de gérer une entreprise commerciale, et le second, pour faux et usage, à dix-huit mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'Aménagement Seine Amont (SASA), société anonyme,

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2018), la commune d'Aigues-Mortes (la commune) a entrepris la création d'une zone d'aménagement concertée dite « [...] » (la [...]) dont l'aménagement a été confié

Ainsi, la juridiction de jugement ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'elle ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée.

le condamné, le débat contradictoire sur l'aménagement de peine a été renvoyé au 26 juin 2015 ; que lors du débat contradictoire du 26 juin 2015, M.