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164 résultats pour « ambulance du service des sapeurs pompiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607940d89ba5988459c3f5f5

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

DE LA COMPAGNIE DES SAPEURS-POMPIERS, QUI, TRANSPORTANT UN BLESSE A L'HOPITAL, AVAIT FRANCHI LE FEU ROUGE, EN FAISANT USAGE DE SON AVERTISSEUR SPECIAL; QUE L'AUTOMOBILISTE FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES

Source officielle

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e351

Cassation

13 novembre 1973

13 novembre 1973

, SOIT PEINT EN ROUGE AVEC L'INSCRIPTION " SAPEUR-POMPIER " MUNI D'UN AVERTISSEUR A DEUX TONS ET CONFIE A UN CONDUCTEUR APPARTENANT AU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET REVETU DE SON UNIFORME POUR QU'IL BENEFICIE

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163752

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

institué par le ministre chargé de la santé ; 2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163751

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

institué par le ministre chargé de la santé ; 2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202755_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ; / 3° Personnes : -soit titulaires du certificat de compétences de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206651_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

avant la prise en charge des patients par les services des urgences des hôpitaux des HCL ou l'attente de renforts des sapeurs-pompiers, de SOS médecin, du service mobile d'urgence et de réanimation ou

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007704055

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

De Arias la somme de 75,70 F correspondant aux frais de transport de son fils en ambulance par les sapeurs-pompiers du centre de secours de Versailles ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme X...

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007686566

Admin. suprême

3 octobre 1980

3 octobre 1980

POMPIERS, NE SONT PAS AU NOMBRE DES TRANSPORTS SANITAIRES, ASSURES PAR DES SERVICES PUBLICS, VISES AUDIT ARTICLE ; QUE PAR SUITE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN DISPENSANT LES SAPEURS

Source officielle
CC

cr

6079a8a39ba5988459c4e59f

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

ET LA VILLE DE TROYES, AU MOTIF QUE, SI L'AMBULANCE DE POMPIERS CONDUITE PAR Y...

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e8

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

d'incendie et de secours apportent assistance aux personnes accidentées ou blessées et qui sont le prolongement des opérations pour lesquelles sont mis en oeuvre les moyens spécifiques des sapeurs-pompiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86029

Appel

23 mars 2002

23 mars 2002

RENAULT TRAFIC des sapeurs-pompiers d'AMBERIEUX EN BUGEY qui circulait Boulevard du Brou et s'apprêtait à tourner à gauche sur le Boulevard du 8 Mai 1945.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405925_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ; 3° Personnes : -soit titulaires du certificat de compétences de citoyen

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2412207_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

à l' article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ; 3° Personnes : -soit titulaires du certificat de compétences de citoyen

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c506e9

Cassation

5 janvier 1983

5 janvier 1983

les sapeurs-pompiers, ayant certaines qualifications, à procéder aux transports sanitaires qui peuvent se révéler indispensables au cours ds opérations qu'ils font dans le cadre de leurs missions propres

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001452_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

institué par le ministre chargé de la santé ; / 2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e23

Appel

17 octobre 2000

17 octobre 2000

pompiers, dont le fonctionnement est différent de celui des entreprises ambulancières ; que le rapport de la Cour des comptes est sans pertinence dans le contexte du marché des transports sanitaires des

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b324

Cassation

6 février 1978

6 février 1978

TRANSPORTAIT LE SAPEUR-POMPIER Y...

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4b2

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, CONDUITE PAR Y..., SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE, ET AYANT EN ACTION SES GIROPHARES AINSI QUE LE SIGNAL SONORE DES SERVICES DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE, TRANSPORTAIT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210145

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

étant ouvert aux candidats ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire justifiant de 3 ans de service effectifs au moins et ayant suivi avec succès la formation initiale de sapeur-pompier volontaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1903782_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

tiré de l'intérêt du service, qui s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne du sapeur-pompier volontaire. 6.

Source officielle