AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940d89ba5988459c3f5f5
12 mars 1970
12 mars 1970
DE LA COMPAGNIE DES SAPEURS-POMPIERS, QUI, TRANSPORTANT UN BLESSE A L'HOPITAL, AVAIT FRANCHI LE FEU ROUGE, EN FAISANT USAGE DE SON AVERTISSEUR SPECIAL; QUE L'AUTOMOBILISTE FUT BLESSE ET QUE LES VEHICULES
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cr
6079a8999ba5988459c4e351
13 novembre 1973
13 novembre 1973
, SOIT PEINT EN ROUGE AVEC L'INSCRIPTION " SAPEUR-POMPIER " MUNI D'UN AVERTISSEUR A DEUX TONS ET CONFIE A UN CONDUCTEUR APPARTENANT AU CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET REVETU DE SON UNIFORME POUR QU'IL BENEFICIE
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