" (85-1 J), cette classe comprenant le transport des malades par ambulances ainsi que l'activité des ambulances de réanimation ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe ambulance 45, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

T... a été engagé par la société Ambulances bergeraçoises et du Périgord réunies en qualité de chauffeur ambulancier le 22 novembre 2010 ; que le même jour, cette société a signé une convention de mise

Christian X..., demeurant ... (12ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre B), au profit de la société Ambulances services Sainte-Marthe, société

Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1992 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée ambulances

G... a indiqué qu'il avait été parfois transporté en ambulance, parfois en VSL, Mme M... aux 2/3 en VSL et pour 1/3 en ambulance et que ce n'était pas elle qui avait signé les factures, M.

X..., salarié de la société "Ambulances Frances", a été victime d'un accident de la circulation en se rendant au volant d'un véhicule de la société à l'hôpital de Bayonne ; que la caisse primaire d'assurance

X..., engagé, le 1er juillet 1987, en qualité de chauffeur ambulancier par M.

(ESA ambulances) en qualité de secrétaire ; que la société ESA ambulances a été placée en redressement judiciaire par décision du tribunal de commerce du 25 avril 2012, puis en liquidation judiciaire

avec des équipages non conformes au regard des données figurant au RNT, l'employeur n'ayant pas actualisé le RNT en mentionnant que le conducteur de l'ambulance, M.

maladie (CPAM) du Havre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, au profit de la société Sainte Adresse ambulances

en charge si elle avait eu connaissance de ce que l'équipage de l'ambulance ne comportait aucun employé titulaire du certificat de capacité d'ambulancier; que, sur ce fondement et eu égard au taux de remboursement

d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, au profit de la société ambulances

transportait régulièrement des patients en qualité d'ambulancier et qu'il n'était pas démontré que ce dernier prenait seul les décisions concernant la société Ambulances des Deux Sarre et les décisions

Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un même jugement rendu le 17 décembre 1986, par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses 1ère chambre), au profit de la société anonyme LES AMBULANCES

juillet 1993, en vue de l'obtention du certificat de conducteur ambulancier ; que cette convention comportait pour l'employeur l'engagement de prendre en charge la formation de M.

X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que le dossier exposant les griefs retenus à l'encontre de l'ambulancier, prévu à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Espace ambulances