réalisées par le locataire deviendraient la propriété du bailleur à la sortie des lieux du preneur ; que lors du renouvellement du bail pour la période 1973-1982, cette clause a été modifiée, les améliorations

GRIEF AUDIT ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS "TENDANT A CE QU'IL SOIT SPECIFIE, CONFORMEMENT AU CARACTERE NON RETROACTIF DE L'ARTICLE 847 DU CODE RURAL, QUE LES AMELIORATIONS FAITES PAR

A..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS INVOQUANT LA PLUS-VALUE DONNEE AU FONDS LOUE PAR UNE ADDUCTION D'EAU EXECUTEE PAR EUX CONFORMEMENT AU BAIL, ALORS QUE LES AMELIORATIONS FAITES

l'article 555 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, résilié amiablement le 12 octobre 2001, comportait une clause d'accession selon laquelle les travaux de transformation ou d'amélioration

Y..., alors, selon le moyen, que "d'une part, l'autorisation du bailleur à des travaux d'amélioration faits par le preneur doit être donnée sans équivoque ; qu'en déduisant de la seule conciliation du

, sans prise en compte des améliorations faites par le preneur, lesquelles sont indemnisées en fin de bail, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige ni se contredire, a souverainement fixé le montant

incorporés au fonds par le preneur que M.

Y... était devenu occupant sans droit ni titre ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bail stipulait que tous embellissements et améliorations faits par le preneur resteraient à l'expiration

Il résulte également de la lecture a contrario des mêmes dispositions, qu'en dehors de cette hypothèse, le bailleur ne peut se prévaloir des améliorations faites par le preneur, pour solliciter un déplafonnement

légale à sa décision ; Et sur le moyen unique du pourvoi des époux A... : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon l'article 4 des charges et conditions de la location-gérance, "les améliorations

l'appréciation du matériel jugé obsolète ne suffit pas à répondre à ces conclusions, et alors, enfin, que l'article 4 du contrat de location-gérance imposait au locataire-gérant de laisser sur place les améliorations

priver les créanciers de leurs gages, la seule constatation que la SARL Le Puy Viande aurait assumé la charge de toutes les transformations et réparations nécessaires, cependant que les travaux et améliorations

devra maintenir les locaux en parfait état d'entretien et de réparations de quelque nature que e soit à l'exception de celles prévues à l'article 606 du code civil, que tous les embellissements et améliorations

loisible de formaliser son refus, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé les conditions mises par les articles L. 462-14 et R-462-10 du code rural et de la pêche maritime à l'indemnisation des améliorations

, mais l'absence de renouvellement et l'accession sans indemnité en fin de bail de tous travaux et améliorations faits par le preneur , de sorte que les bailleurs ne peuvent prétendre saisir le juge des

les plantations et constructions ont été faites par le preneur, ce que nul ne conteste.

à être indemnisés des travaux qu'ils ont exécutés dans le local selon leur convenance » ; ALORS QUE, sauf clause d'accession contraire, le bailleur conservant les travaux de transformation ou d'amélioration

Le bail stipule en page 6 : "3-6 : Tous les embellissements ou améliorations faits par le preneur resteront acquis au bailleur, sans indemnité et devront être remis en parfait état d'entretien en fin