lui avait été attribuée pour des travaux d'économie d'énergie à réaliser dans un immeuble sis 14, villa d'Este à Paris, et l'a condamné à payer à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat une

du 2 avril 1985, la commission d'amélioration de l'habitat de l'Ariège a rejeté cette demande au motif que la surface était inférieure à 150 m2 ; que M.

a annulé, à la demande des consorts X..., la décision implicite de L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT rejetant la demande de subvention présentée le 21 novembre 1980 par les consorts

Hubert X... et de Me Choucroy, avocat de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

décision du 16 avril 1985 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a confirmé sa décision du 19 novembre 1984 annulant la prime à l'amélioration

1989 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1986 du préfet du département de l'Eure lui retirant le bénéfice d'une prime à l'amélioration

de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er avril 1987 par laquelle le préfet commissaire de la République du département des Ardennes, a annulé la prime à l'amélioration

CONSIDERANT QUE, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, EN DATE DES 20 JUIN 1969 ET 19 NOVEMBRE 1969, LA COMMISSION NATIONALE DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT A DECIDE DE NE PAS MAINTENIR L'AIDE FINANCIERE

Y... et de Me Choucroy, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

de l'habitat" institué par le décret n° 2010-640 du 9 juillet 2010 ; AUX MOTIFS propres QUE " Sylvie Y... épouse Z... sollicite le 15 novembre 2010 un prêt à l'amélioration de l'habitat en qualité d'assistante

VU LA DECISION EN DATE DU 14 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, ENREGISTREE SOUS

X... et de Me Choucroy, avocat de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (A.N.A.H.), - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du recours principal

, et de la réalisation de travaux avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, les consorts X..., bailleurs, ont proposé à Mmes A... et Y... un projet de bail conforme aux clauses

X..., la décision du 15 novembre 1983 en vertu de laquelle la commission départementale pour l'amélioration de l'habitat de Belfort a rejeté la demande de subvention de M.

Frédéric Blanc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire à la liquidation de la société Comptoir pour les énergies renouvelables et l'amélioration

procureur de la République, °2 annule ladite décision de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'habitation

Charles-Marie Z..., demeurant avenue de la Mazure, La Barre de Semilly à Saint-Jean-des-Baisants (Manche), ès qualités de syndic de la société d'intérêt collectif Agricole d'Habitat Rural, ... à Saint-Lô

départementale d'amélioration de l'habitat des Yvelines : L'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (…) a pour objet (…) d'apporter son aide à des opérations destinées principalement à améliorer