d'une procédure irrégulière ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 29 de la loi du 31 décembre 1953 que "les textes et les décisions d'application de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation

EXERCANT LA PROFESSION DE COUTURIERE, DU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, POUR NON VERSEMENT, DANS LES DELAIS, DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948 portant institution d'une allocation vieillesse pour les personnes non salariées ; -

de vieillesse pour les personnes non salariées, les articles 1er, 3 et 107 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le droit de la concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie

L'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont notamment issues de la loi du 17 janvier 1948 instituant une allocation de vieillesse pour les personnes non salariées, dispose

, pour débouter l'assuré de sa demande de révision de sa pension d'invalidité, que le régime d'assurance invalidité de la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés

servie au cours de la même période ; que cette prise en compte des avantages de vieillesse servis dans d'autres régimes pour l'attribution de l'allocation différentielle de la pension de vieillesse allouée

aux vieux travailleurs salariés si les ressources dont bénéficie la personne sont inférieures à un plafond fixé par l'article L. 814-1 du code de la sécurité sociale ; que cette majoration allouée à titre

2013, alors que la caisse n'était pas tenue de l'informer qu'elle pouvait demander la liquidation de sa pension de retraite personnelle dès ses 60 ans, la cour d'appel a violé l'article L. 161-17 du code

prévue pour les pensions de vieillesse ne concerne que les prestations à caractère contributif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait application de cette proratisation pour le calcul de l'allocation

exonérées de cotisations sont relatifs au régime de base de l'allocation vieillesse, et non au régime de l'avantage supplémentaire des praticiens conventionnés, et que les dispositions dont se prévaut

: « 1°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, la substitution d'une pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude à la pension d'invalidité est automatique

Y..., non imposable sur le revenu, n'était pas en droit de bénéficier à ce titre d'une exonération de cotisation sur sa pension vieillesse agricole non salariée, la cour d'appel a violé les textes précités

, de l'invalidité-décès, du régime complémentaire et de l'allocation vieillesse, ainsi que de majorations de retard ; que la cour d'appel (Nîmes, 22 novembre 1996) a rejeté le recours de l'assuré ;

sociales et arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant la date prévue pour l'entrée en jouissance de la pension, rente ou allocation de solidarité aux personnes âgées. 8.

X..., qui exerçait sa profession de médecin à la fois à titre salarié et à titre libéral, a perçu à compter du 30 juin 1991 une pension de vieillesse du régime général ; qu'ayant constaté qu'il n'avait

la majoration de cet avantage, prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui a opposé que le montant total des pensions

X... ayant fait valoir dans ses écritures qu'il devait être affilié à la Caisse mutuelle régionale de La Réunion et non à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens, viole les articles L.621-1 et