un avantage non contributif ; qu'en l'espèce, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a cru pouvoir affecter la majoration due à Mme Fétima X... d'un coefficient de réduction égal au prorata des trimestres

de l'allocation différentielle de la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail du régime des travailleurs indépendants constitue une ingérence qui contrevient aux principes qui régissent

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ne constitue ni une prestation spéciale ni une prestation non contributive

X..., la Caisse nationale d'assurance vieillesse constatant que le montant des ressources de l'intéressé était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par

, selon le moyen, que la règle de la proratisation instituée par la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 s'applique à l'avantage de vieillesse lui-même mais non aux majorations qui sont des

pas aux avantages non contributifs qui sont hors du champ d'application de cette convention, que la circulaire du 9 mars 1988 qui a ajouté aux textes légaux des dispositions qu'ils ne comportent pas, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2005), que M.

des indépendants approuvé par arrêté du 9 février 2021, en ce qu'il exclut la possibilité, pour les travailleurs non-salariés de ces professions, de prendre en compte les cotisations d'assurance vieillesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 avril 2004), que M.

les ressortissants de l'Union européenne qui avaient été privés des prestations spéciales à caractère non contributif, dont l'allocation du Fonds national de solidarité, en infraction avec le règlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2005), que M.

l'activité non salariée non agricole n'est pas principale, pour les cotisations de l'assurance retraite de base, le régime complémentaire vieillesse, l'assurance invalidité-décès, les allocations familiales

de solidarité, et d'avoir en conséquence confirmé la mise en demeure de l'ORGANIC du 30 janvier 1989, en la cantonnant à la contribution due au titre de l'année 1987, alors, selon le moyen, que l'article

l'activité non salariée non agricole n'est pas principale, pour les cotisations de l'assurance retraite de base, le régime complémentaire vieillesse, l'assurance invalidité-décès, les allocations familiales

l'activité non salariée non agricole n'est pas principale, pour les cotisations de l'assurance retraite de base, le régime complémentaire vieillesse, l'assurance invaliditédécès, les allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Robert, François C..., demeurant ... (16e), 2 ) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire

X..., de nationalité espagnole, résidant en Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juin 1989, a demandé le 16 novembre 1993 le bénéfice de l'allocation supplémentaire