familiales de la Meuse (la caisse) lui ayant réclamé un indu au titre de l'allocation de rentrée scolaire et des allocations familiales soumises à condition de ressources pour la période d'août 2015 à

à un trop-perçu d'allocation de logement familial, de complément familial et d'allocation de rentrée scolaire sur la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2014. 2.

familiales ou une allocation de rentrée scolaire, et n'a donc pas à en assumer la charge, les ressources à prendre en considération par la caisse d'allocations familiales pour apprécier la situation de

2013 au 30 juin 2016, d'allocations de logement familiales versées du 1er mai 2015 au 30 juin 2016, d'allocations de rentrée scolaire versées du 1er août 2014 au 31 août 2015 et d'aide financière individuelle

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST REPROCHÉ AU JUGEMENT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que pour l'appréciation de l'ouverture du droit de Madame [I] à la prestation familiale allocation de rentrée scolaire pour

familiales ont été partagées, tandis que l'allocation de rentrée scolaire était versée à la mère ; que le 6 août 2013, M.

[F] sollicite de la cour qu'elle statue sur sa demande d'alternance de l'allocation de rentrée scolaire formulée dans ses conclusions d'appelant du 21 juillet 2017.

[Y] (l'allocataire) deux indus correspondant à des prestations perçues, de juillet 2017 à juillet 2019, au titre des allocations familiales, allocation de rentrée scolaire et allocation de logement familiale

[G] (l'allocataire) les 7 janvier et 7 février 2019 de payer certaines sommes correspondant à un indu de prestations familiales (allocation de rentrée scolaire et allocation de soutien familial) au titre

pourvoi formé par Mme Emmanuelle X..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 12 mai 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

de rentrée scolaire et entre février 2012 et septembre 2014 pour l'allocation de soutien familial ; qu'il n'incombe pas à l'organisme social de produire un décompte précis de sa créance au cours de la

- un indu d’allocations familiales, d’allocation de base, d’allocation de rentrée scolaire et de prime à la naissance de 21 473,02 euros pour la période de janvier 2021 à avril 2022.

familiales du Bas-Rhin à sa demande de communication des décisions ayant abouti au non paiement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire pour 2016-2017 de sa fille, X X.

Aux termes de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale : " Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable

tendant au partage de la prime d'activité et de l'allocation de rentrée scolaire.

En vertu des dispostions de l'article L. 511-1 de ce même code : " Les prestations sociales comprennent : () 7°) l'allocation de rentrée scolaire () " 3.

B C produit devant le tribunal une copie d'un courrier du 12 aout 2021 de la Caisse d'allocations familiales de l'Hérault à l'attention de Mme A C, l'informant que son droit à l'allocation de rentrée scolaire

A... a contesté le bien-fondé de l’indu d’allocation de rentrée scolaire (IN1 001) et d’allocation de logement familiale (IM4 009).