AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52d3d
6 juin 2000
6 juin 2000
. ; Attendu, cependant, que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite progressive pour les travailleurs âgés maintenus dans leur emploi moyennant la transformation
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008054783
21 février 2000
21 février 2000
spéciale du fonds national de l'emploi et à l'allocation de préretraite progressive ; que, dès lors, et alors même que le décret n° 98-1023 a abaissé le plafond du salaire de référence servant au calcul
Source officielle