familiales (la caisse) a réclamé à Mme X... le remboursement de l'allocation de logement familiale versée du 1er juillet 2003 au 28 février 2004 au motif qu'elle avait cessé de verser un loyer pour le

[B] (le bailleur), qui bénéficiait du versement direct de l'allocation de logement familiale, une contrainte afférente à un indu pour la période du 1er avril 2016 au 28 février 2017. 2.

à un trop-perçu d'allocation de logement familial, de complément familial et d'allocation de rentrée scolaire sur la période du 1er mai 2012 au 30 avril 2014. 2.

B..., le 14 septembre 2015, une contrainte pour obtenir le remboursement d'un solde d'indu d'allocation de logement familiale perçue par Mme Z... du 1er février au 30 novembre 2013 ; que M.

Saint-Etienne, 15 février 2016), rendu en dernier ressort, qu'à la suite de la notification d'un indu de revenu de solidarité active et d'allocation de logement familiale pour la période du 1er février

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, de la SARL Boré, Salve de Bruneton

2019 à juin 2020, l'autre, portant sur l'allocation de logement familiale pour la période de janvier 2019 à mars 2020. 2.

perçues, du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2017, au titre des allocations de logement familial, de rentrée scolaire, de soutien familial et aux adultes handicapés.

2013 au 30 juin 2016, d'allocations de logement familiales versées du 1er mai 2015 au 30 juin 2016, d'allocations de rentrée scolaire versées du 1er août 2014 au 31 août 2015 et d'aide financière individuelle

[N] [R] a ainsi perçu directement de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, pour la période de juillet 2013 à juillet 2015, l'allocation de logement familiale pour un montant total de

A... a contesté le bien-fondé de l’indu d’allocation de rentrée scolaire (IN1 001) et d’allocation de logement familiale (IM4 009).

Il soutient que : - il n'a jamais perçu l'allocation de logement familiale en litige ; - il pouvait prétendre au versement de l'allocation de logement familiale au titre du mois de septembre 2019

Sur le montant de l'indu d'allocation de logement familiale en litige : 2.

de logement : L'allocation de logement familiale (a) (…) ».

familiales à procéder au reversement des sommes conservées au titre de l’allocation de logement familiale entre le 1er juillet 2021 et le 16 décembre 2022.

Elle soutient que l'indu d'allocation de logement familiale est fondé.

de logement : a) L'allocation de logement familiale () ".

droit à leur demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 6 139,49 euros.