aux travailleurs sans emploi institué par la convention du 27 mars 1979 une allocation dite allocation conventionnelle de solidarité " ; que selon l'article 4 de la même annexe cette allocation est égale

X... l'a assignée à l'effet de faire reconnaître son droit à être admis au bénéfice des allocations conventionnelles de solidarité ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir fait droit à la

X... et vingt et un autres salariés ayant, selon la procédure, démissionné de leur emploi, après la publication du décret du 24 novembre 1982 susvisé, pour être admis à bénéficier d'allocations conventionnelles

au bénéfice de l'allocation conventionnelle de solidarité et de l'allocation conventionnelle complémentaire à compter du 7 mars 1983 jusqu'à la date anniversaire de ses 60 ans ; qu'il a contesté le taux

B... présenta à l'Assedic une demande en vue de bénéficier de l'allocation conventionnelle de solidarité et répondit, à cet effet, à un questionnaire ; que l'ASSEDIC lui ayant fait savoir qu'au vu des

A... et 16 autres salariés ayant, selon la procédure, démissionné de leur emploi, après la publication du décret du 24 novembre 1982 susvisé, pour être admis à bénéficier d'allocations conventionnelles

spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2

Y... en paiement de l'allocation conventionnelle de solidarité, avait opposé divers moyens de défense ; que le tribunal en a rejeté trois et a ordonné deux expertises sur le quatrième ; que l'ASSEDIC a

spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2

spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2

spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2

A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser à l'ASSEDIC de l'Aisne les allocations conventionnelles de solidarité perçues au titre de la période du 16 novembre 1983 au 31 mars 1984, alors

sous certaines conditions, bénéficier de ressources garanties comprenant, d'une part, jusqu'à l'âge de soixante ans, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi et l'allocation conventionnelle

spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2

spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2

spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2

X..., préretraité, a bénéficié de l'allocation conventionnelle de solidarité jusqu'à 60 ans, soit jusqu'au 6 novembre 1984, et, à partir de cette date, de l'allocation de garantie de ressources; qu'en

spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2