est constituée par l'allégation fausse portant sur un des éléments des biens ou services faisant l'objet de la publicité ; que, lorsque cet élément porte que la qualité de l'appareil est faussement présenté

et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, les conditions de leur utilisation, les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, les motifs ou procédés de

X... coupable de pratiques commerciales trompeuses faute de pouvoir justifier des allégations publicitaires relatives aux effets bénéfiques pour la santé des produits offerts à la vente, sans répondre

, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et

des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant en l'espèce sur le prix et les conditions de vente de 12 produits de parfumerie; qu'en retenant le

ne comportent pas l'allégation que Jean X... est en congé de longue durée ou en congé de longue maladie ; que les mémoires font référence à la mise en congé d'office dont Jean X... a fait l'objet suite

signé devant notaire le 11 octobre 1988, leur avait été vendu par les époux A... ; qu'Allègre, qui n'avait jamais payé le prix du fonds, ne saurait soutenir qu'il en était devenu propriétaire alors

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué

la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2,6 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575

La société France.com fait le même grief à l'arrêt, alors : « 5°/ que toute personne a droit au respect de ses biens et ne peut en être privée que dans les conditions prévues par la loi ; qu'aucun

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 441-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

la fausse qualité de mandataire de Jean Z... pour s'approprier le produit de la vente des objets appartenant à ce dernier; "et aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est certain que Bernard Z.

entre 2001 et 2003, le département de la Vendée précise qu'il a dû engager des dépenses, pour mettre en place un programme d'aides financières au maintien de la biodiversité de la faune pollinisatrice

diététiques et cosmétiques, a demandé à la société des Laboratoires pharmaceutiques de La Roche-Posay (société La Roche-Posay) de lui adresser les conditions de vente de ses produits ainsi qu'un éventuel

, de la remise en vente en 2021 des autres lots portant sur des droits audiovisuels de matchs de Ligue 1 aussi voire plus attractifs, constituant des prestations équivalentes ; qu'en estimant que l'absence

vente de 34 plantes médicinales mais a laissé en dehors de la libéralisation, l'anis vert, la marjolaine, le romarin, la sauge et le thym qu'il est reproché aux prévenus d'avoir vendus ; que l'article

nom ou d'une fausse qualité soit par l'emploi de manoeuvres frauduleu- ses ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui n'ont pu expliquer en quoi les faux noms employés par le prévenu auraient pu avoir une

de médicaments pris en charge par l'assurance maladie, en particulier au profit des grossistes et dépositaires qui ont obligatoirement le statut d'établissement pharmaceutique comme les laboratoires,