D'AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE D'ETRE L'OBJET D'UNE PREUVE OU D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; ALORS D'UNE PART, QUE SI LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE SUPPOSE L'ALLEGATION OU L'IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS

de soumettre à ce délai l'action que les consorts B. fondaient sur un article qu'ils jugeaient diffamatoire, la cour d'appel aurait violé ce texte, alors que, d'autre part, en imputant à faute la seule

soient réunies les conditions suivantes : allégation ou imputation d'un fait précis portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne personnellement désignée ; qu'il est vrai qu'au

18 à 33), alors : « 1°/ que constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime et de nature à faire l'objet d'une

G. ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué qui ne constate aucune allégation ou imputation d'un fait précis faite par les prévenus envers M.

d'aucun fait est une injure ; attendu, par ailleurs que selon l'article 29, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881 est diffamatoire toute allégation ou imputation de faits précis de nature à porter

ou imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle ce fait est imputé ; qu'en l'espèce, il ressortait des passages poursuivis que le prévenu,

[K] [T] avait commis une faute civile de diffamation envers un particulier, alors : « 1°/ que ne constitue une diffamation que l'allégation ou l'imputation d'un fait précis de nature à faire l'objet

ou imputation de faits précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, ou si elle n'est pas nommée, facilement identifiable ; qu'en l'espèce, les propos incriminés

ainsi atteinte à son honneur et à sa considération, il ne comporte l'allégation ou l'imputation d'aucun fait précis de nature à supporter la preuve contraire ; que c'est donc à bon droit que les premiers

[V] pour les faits de diffamation envers un fonctionnaire commis à Saint-Denis de la Réunion les 25 août, 31 août et 8 septembre 2018, alors : « 4°/ que constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation

ou l'imputation d'un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur et à la considération, même si l'imputation est présentée par voie d'insinuation ; que, tel est le cas de l'imputation de s'être

[K] [Z] coupable de diffamation publique envers un particulier, alors : « 1°/ que, ne constitue une diffamation que l'allégation ou l'imputation d'un fait précis de nature à faire l'objet d'une preuve

en sorcellerie, un simple jugement de valeur sur l'opportunité du combat engagé ; que ce passage n'excède pas, aux yeux de la cour, les limites de la liberté de critique ; "alors que constitue l'allégation

Selon ce texte, est diffamatoire l'allégation ou l'imputation d'un fait précis et déterminé qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée. 7.

ou l'imputation d'un fait précis - pouvant sans difficulté faire l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire - de nature à porter atteinte à l'honneur et la considération de la personne - morale

ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; que la seule insinuation d'un soupçon de versement de sommes d'argent

ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ; qu'un tel fait est suffisamment précis, même lorsqu'il est formulé sous une forme déguisée, dubitative