Y..., qu'il avait commis une faute en prenant la décision de se désencorder ; qu'en statuant ainsi quand ce désencordage n'était que la conséquence directe de ces erreurs communes puisqu'en raison de la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [R] et la société [R] coupables d'escroquerie, alors : « 1°/ que le délit d'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom, d'une

ou de nature à induire en erreur ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; " alors, d'autre part, que les allégations, indications ou présentations

fausses, ou de nature à induire en erreur, en présentant cette école comme implantée à Paris, Lille et Marseille, en faisant état d'accords avec les établissements bancaires permettant aux étudiants de

un état ne mentionnant pas le nantissement dont bénéficiait le CEPME ainsi que l'erreur commune relative aux deux dénominations sociales sous lesquelles apparaissait le débiteur mais qui a retenu sa faute

(en préemptant un terrain à un prix estimé insuffisant) ; que si cette allégation se rapporte bien à un fait précis et susceptible d'être diffamatoire, elle se rattache directement à des actes de la commune

Bachir, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 8 novembre 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, et a prononcé sur les

pénale, défaut de motifs, arrêt manquant en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre du chef de publicité fausse

A... des erreurs de facturation au cours du premier trimestre 1992; qu'en se fondant sur le caractère répété des erreurs de M.

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude ou fausses déclarations pour obtenir

procédait par ailleurs à des investissements hors Alef Bank dont les produits devaient permettre de rembourser les clients ayant déposé des fonds à l'Alef Bank ; qu'il affirme que les sommes perçues des

d'appréciation qui ont joué un rôle causal dans la survenance de l'accident ont été commises, ne pouvait se borner à affirmer que les erreurs ne pouvaient être considérées comme des fautes sans expliquer

des allégations contenues dans une plainte est de nature à constituer une dénonciation calomnieuse, lorsqu'il apparaît qu'à compter de ce jugement le dénonciateur ne pouvait plus ne pas savoir que les

la même origine de main et que seule l'écriture de Parry présente certains accords avec les mentions manuscrites ; "alors que l'usage de fausse attestation n'existe que si l'altération de vérité a

, de nature à rendre crédibles les allégations destinées à accroître les ventes de la cure ; que ces mentions publicitaires étaient de nature à induire en erreur tout consommateur confiant dans des données

passeport font foi de son absence sur les lieux des faits lors de leur commission ; que l'attestation établie au nom de Michele X... pour un baptême de l'air ne saurait non plus suffire à établir une erreur

MESSAOUD Mounir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 21 février 1995 qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire en erreur