SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET 5 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA GARDE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE, QUE LES QUALITES DU GARDIEN ET DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES; ATTENDU

JET DE BITUME BRULANT, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DU CHAUFFEUR DU VEHICULE LIVREUR; QUE VITTORIANO A ASSIGNE L'ENTREPRISE DENTRESSANGLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS

SUR LE MOYEN, TIRE DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, ET APRES AVIS DONNE AUX PARTIES : VU LES ARTICLES 4 ET 47 DE CETTE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE PAR

David, contre l'arrêt n° 536 de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1999, qui l'a condamné, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, à 3 mois

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES 3, ALINEAS 1ER ET 5,DE L'ORDONNANCE N° 58-1448, 8 DU DECRET N° 58-1466 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N.78-12.534 ET LE POURVOI N.78-13.267 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N.78-12.534 PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET 5, DU

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 262-35, alinéas

octobre 1979 et 1er février 1983 ; Attendu qu'un accord d'entreprise signé le 1er octobre 1979 au sein de la société Messier Fonderie d'Arudy prévoyait dans l'alinéa 7 de l'article 29 intitulé " Droit

X... pour administrateur, que ce dernier a informé la BNP qu'usant de la faculté que lui offrait l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, il optait pour la poursuite de la convention de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale

SON EMPLOYEUR ; ET ATTENDU QU'EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE BACHELY SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET CELLE DE PICANO SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES ALINEAS

qu'un accord d'entreprise signé le 1er octobre 1979 au sein de la société Messier fonderie d'Arudy prévoyait, dans l'alinéa 3 de l'article 29 intitulé "Droit syndical", qu'un certain nombre d'heures de

PIERRE CONTRE LACAZE, L'ARRET, APRE AVOIR, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, ECARTE L'APPLICATION A LA CAUSE TANT DE LA NOTION DE SOCIETE DE FAIT QUE DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ARTICLES 41, 7, ALINEA

accepté de comparaître sans demander de renvoi ; que la citation a été délivrée à Parquet dans le seul but d'échapper à la prescription ; que cette irrégularité a causé un grief à la prévenue (p. 5,

TRANSPORTANT DE L'ESSENCE POUR L'ARMEE; QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LADITE ENTREPRISE, SON PREPOSE ET SES ASSUREURS POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384, ALINEAS

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1er et 5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

Nouvelle-Calédonie et dépendances, d'autre part, l'arrêté n° 2 751 du 12 octobre 1983 par lequel le Haut-Commissaire a promulgué ledit décret ; subsidiairement à ce que le Conseil d'Etat annule les alinéas