Berrien à sa demande de communication de la « liste de diffusion », visée par le maire et les conseillers municipaux de la commune et relative au dossier de réponse du demandeur sur le déclassement et l'aliénation

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les litiges relatifs aux actes d'aliénation du domaine privé des départements ressortissent à la compétence des juridictions judiciaires ; que, par

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN AUTORISATION D'ALIENER UN DOMAINE FRAPPE D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE PAR LA DONATION-PARTAGE QUI L'AVAIT ATTRIBUE A SON MARI QUI, A SON

Piveteau, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la délibération décidant l'aliénation d'un immeuble appartenant au domaine privé

du Code rural, le droit de préemption octroyé au colon partiaire, comme au fermier, est attaché à la qualité de colon, indépendamment de toute considération relativement à la divisibilité ou non du domaine

de Monsieur Kader X..., au motif que son bien faisant partie d'une copropriété, le syndic a seul qualité pour agir et à fait valoir à titre subsidiaire que la servitude réclamée aboutirait à une aliénation

ONT VENDU CE DOMAINE AUX EPOUX X...; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA RADIATION DES SURETES PRISES AU PROFIT DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN LA FORME DES REFERES ET SUR RENVOI APRES CASSATION

COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX VOLLE-BARTHE REUNISSENT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET QUE L'ALIENATION

par un avis de mise en recouvrement du 24 septembre 1987, pris sur la base d'un arrêté du préfet de la Haute-Marne du 9 février précédent en application des dispositions de l'article L.55 du code du domaine

public ; que, plus spécialement, les chemins communaux classés, faisant donc partie du domaine public, ne peuvent relever que de cette seule compétence, tant en ce qui concerne leur existence qu'en ce

résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 juin 1980) que par acte du 18 juillet 1977 la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Savoie-Bourgogne a acquis par voie de préemption un domaine

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL S'AGIT D'ALIENER OU D'HYPOTHEQUER OU DE QUELQUE AUTRE ACTE DE

;atteinte portée aux droits des tiers directement intéressés ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté par Mme [Y], épouse [L], contre l'ordonnance d'autorisation d'aliénation

de l'Etat, relatif à l'aliénation des biens du domaine privé : " A défaut de paiement du prix aux échéances, les acquéreurs sont déchus de plein droit s'ils ne sont pas libérés dans la quinzaine d'un

. ; que ceux-ci se sont opposés aux prétentions de la Sovercam en soutenant notamment que les biens et droits cédés par Electricité de France étaient inaliénables comme faisant partie du domaine public

B a demandé à la commune de réparer ses différents préjudices résultant de l'aliénation de parcelles de son domaine public.

puisque celle-ci est seulement garante de l'affectation d'utilité publique, mais l'intérêt général ; qu'à ce titre elle est invocable par tous ; qu'en énonçant que l'action en nullité sanctionnant l'aliénation

En effet, dans cette zone en constante évolution, les limites du Domaine Public Maritime sont encore celles définies par le décret du 18 janvier 1917 » portant aliénation du domaine public maritime au