octobre 1980 ; Attendu que M.

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er août 1981, a en outre bénéficié à compter

française lui a refusé le complément de retraite prévu par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale au motif qu'après application de la règle de proratisation instituée par la Convention franco-algérienne

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er novembre 1980, a en outre bénéficié, à

les ressortissants algériens du bénéfice de la loi du 26 décembre 1964, sans porter atteinte au principe de l'égalité de traitement fixé par l'article 1er de la convention franco-algérienne du 1er octobre

du 1er octobre 1980, dépourvues d'effet rétroactif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 70 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 ; 2°/ qu'en toute

du 1er octobre 1980 prévoit expressément le partage des prestations sociales entre les différences épouses survivantes d'un ressortissant algérien décédé ; qu'en fondant sur la contrariété de la polygamie

X... à présenter ses observations le moyen tiré de ce qu'il résulte de la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 et des arrangements administratifs et protocoles pris pour son exploitation que

du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée, prévoit, dans certains cas, la détermination de la prestation

du 1er octobre 1980 sur la sécurité sociale, de même que la Convention franco-algérienne de même objet du 19 janvier 1965 qu'elle a abrogée, prévoit, dans certains cas, la détermination de la prestation

sécurité sociale du 19 janvier 1965, maintenu en vigueur par l'article 70 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, rendue applicable par le décret n° 82-166 du 10 février 1982, ensemble

du 1er octobre 1980 ne sont pas applicables en matière d'avantages non contributifs, que la levée de la clause de résidence ne s'applique que pour l'octroi de prestation vieillesse à caractère contributif

et, partant, l'article 16 du code de procédure civile. 3) ALORS QU'en tout état de cause, si la convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit le partage d'une même prestation entre épouses

S'appuyant sur les dispositions de : - l'article L 332-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, - l'article 11 de la convention générale franco-algérienne du 1er octobre 1980, - l'article 15 de l'arrangement

70 de la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980, et non remis en cause par l'accord euro-méditerranée ratifié par la loi du 2 décembre 2003, ont conduit les autorités françaises à imposer aux

du 1er octobre 1980 et L. 111-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui possède la double nationalité française et algérienne

mars 1989 n'est pas de nature à modifier cette situation ; qu'il est vrai que le 1er octobre 1981, la France et l'Algérie ont conclu une convention sur la sécurité sociale et que l'article 34 § 3 de ce

du 1er octobre 1980 et le Protocole n° 3 du 19 janvier 1965 ; 2) ALORS QUE le règlement communautaire 1408/71 du 14 juin 1971 a vocation à régir la situation des travailleurs salariés, des travailleurs