d'autoroute de Menton, alors qu'il circulait au volant d'un véhicule dans lequel se trouvaient vingt-trois étrangers en situation irrégulière ; que l'intéressé a été mis en examen le 14 août 2015 du chef d'aide

territoriales et leurs groupements ainsi que les régions peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activité économique, accorder des aides directes ou indirectes à des

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par ordonnance du 29 mars 2005, Guy X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 2001 et 2002, par aide

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 1er avril 2019, qui, pour aide à l'entrée d'un étranger en France, l'a condamné à 3 000 euros d'amende

135-03-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - INTERVENTION ECONOMIQUE - AIDES DIRECTES ET INDIRECTES -Aide financière accordée à une société en vue de la constitution d'un

COMME APPELES ET QU'ILS NE SAURAIENT BENEFICIER, EN CONSEQUENCE, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MARS 1962 QUI AURAIT AMNISTIE LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 MARS 1962 DANS LE BUT D'APPORTER UNE AIDE

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er février 1996, qui, pour recel de vol et aide directe ou indirecte à la circulation d'étrangers en France, l'a condamné

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 1995, qui, pour aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'étrangers en FRANCE, l'a condamné à 2

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre de Y... coupable d'avoir, de juillet 1995 à décembre 1995, facilité par aide

mars 1982, modifiée par la loi du 5 janvier 1988, dans sa rédaction alors en vigueur : "I- Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan.

PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR, AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975, PAR AIDE

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 12 mars 1990, qui les a condamnés chacun aux peines de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, pour aide

: Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article 5 de la loi du 2 mars 1982 : "Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides

COUPABLE D'AVOIR FACILITE PAR AIDE DIRECTE OU INDIRECTE LE SEJOUR IRREGULIER D'ETRANGERS EN FRANCE, EN L'ESPECE EN FOURNISSANT DU TRAVAIL A DES ETRANGERS DEPOURVUS DE TITRE DE SEJOUR, ET L'A EN CONSEQUENCE

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes et indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan (...)

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan ; qu'aux

directes ou indirectes à des entreprises dans les conditions ci-après : les aides directes revêtent la forme de primes régionales à la création d'entreprise, de primes régionales à l'emploi, de bonification