Le caractère de l'agrandissement envisagé s'apprécie par comparaison avec l'état de la construction initiale, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement

X... a fait délivrer congé à ce dernier, pour le 11 novembre 1986, à fin de reprise en faveur de son fils ; que le fermier a contesté le congé en soutenant que l'agrandissement réalisé par le bénéficiaire

Le caractère de l'agrandissement envisagé s'apprécie par comparaison avec l'état de la construction initiale, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement

contrairement à ce que soutient le requérant, ces dispositions doivent être entendues comme n'autorisant l'extension d'une habitation que si les surfaces cumulées de la construction existante et de l'agrandissement

Ils sont tenus notamment : 2° De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation viable, de la situation des terres concernées

X... lors de l'assemblée générale du 27 novembre 1985, l'autorisation d'agrandissement de l'ouverture entre les cinquième et sixième étages appartenant à M.

Le caractère de l'agrandissement envisagé s'apprécie par comparaison avec l'état de la construction initiale, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement

Toutefois, le simple agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction

Le caractère de l'agrandissement envisagé s'apprécie par comparaison avec l'état de la construction initiale, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement

Le caractère de l'agrandissement envisagé s'apprécie par comparaison avec l'état de la construction initiale, sans qu'il y ait lieu de tenir compte des éventuels agrandissements intervenus ultérieurement

Elle a souhaité agrandir le parc aquatique comportant déjà quatre bassins, en construisant une nouvelle piscine de 99 m², avec un local technique de 16,64 m² et une plage en béton poreux de 321 m², et

Il soutient que : - si, comme l'a retenu le tribunal, la superficie que l'EARL Ferme de la Queue projetait d'exploiter n'excédait pas le seuil d'agrandissement excessif, fixé à 492 hectares compte tenu

Si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre VII du livre Ier du code rural concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la

Agrandissements d’exploitations se situant au-delà du seuil de viabilité avant l’opération projetée.

et l'assemblée générale du 15 avril 2009, - confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions, - constater que l'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 est applicable, et que l'agrandissement

Toutefois, le simple agrandissement d’une construction existante, c’est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction

L’arrêté indique par ailleurs que le projet de garage, détaché de l’habitation existante, constitue une nouvelle construction et non un agrandissement du bâtiment existant.

a pour effet de porter la surface à 24 hectares 10 ares et 94 centiares ; que le seuil de contrôle d'agrandissement visé par l'article L. 331-2 est fixé dans le département du Pas-de-Calais à 1,2 fois