et fonctionnant sur les ordres de mandataires locaux de la société ; que la X... a demandé un sursis à statuer jusqu'à l'achèvement de l'instruction pénale ouverte sur sa plainte et afférente aux agissements

Il rappelle qu'il fait partie des nombreux emprunteurs qui ont été victimes des agissements frauduleux de la société Apollonia, qui l'a endetté, ainsi que son épouse à hauteur de la somme de 1.283.835

détention ont, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des opérations de visite et de saisie dans trois locaux distincts, en vue d'y rechercher la preuve des agissements

en leur état antérieur ; qu'estimant que les condamnations prononcées à son encontre étaient exclusivement fondées sur un rapport d'expertise dont les constatations auraient été viciées par les agissements

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires et saisies rendues nécessaires par la recherche des preuves des agissements

constitué partie civile du chef de diffamation publique contre Roger Y..., le 5 octobre 1999, à la suite de la diffusion par ce dernier d'un courrier insinuant que le maire se serait rendu coupable d'agissements

La société Jirlec a, par la suite, constaté qu'un tiers avait frauduleusement accédé à son système de messagerie électronique et que les virements avaient été faits à destination de comptes n'appartenant

législation sur les stupéfiants, d ordonné, par commissions rogatoires, la mise sous écoutes de plusieurs lignes téléphoniques déterminées pouvant être utilisées par des individus impliqués dans les agissements

relève notamment que, participant aux assemblées générales, signant les procès-verbaux et chargé de procéder aux achats d'animaux, réglés pour partie en liquide, il a contribué à la commission des agissements

. *** Dans leurs dernières conclusions transmises au greffe le 23 octobre 2019, Monsieur [W] [W] et Madame [V] [C], qui exposent avoir été victimes d'agissements frauduleux de la part de leur frère

a rejeté la demande de Charles X... tendant à ce que sa constitution de partie civile soit déclarée recevable de ce chef ; "aux motifs qu'à la date de la plainte, Charles X... avait qualité pour agir

Crédit Suisse d'acheter pour le compte de la société Zenlor des parts de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières « Luxalpha Sicav Selection B » (la Sicav Luxalpha) ; qu'à la suite des agissements

la période couvrant l'année 1967 : Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du Code général des impôts, issu de l'article 72 de la loi du 21 décembre 1970, "lorsque la découverte d'agissements

, ils ont recherché la responsabilité de la banque en raison, d'une part, de son dol et de son manquement à ses obligations de contrôle, mise en garde, information, conseil, et, d'autre part, des agissements

que les actes facturés par lui et remboursés par la caisse ont été réellement et correctement exécutés ; que l'organisme de sécurité sociale, qui n'a versé aucune prestation supplémentaire liée aux agissements

Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou du fait que le payeur n'a pas satisfait,

cour d'appel a énoncé que la remise à son employeur de trois notes de repas qu'il avait lui-même établies en remplissant des tickets vierges munis du tampon humide d'un restaurant constituait des agissements

Les diverses saisies opérées ont révélé, outre les agissements frauduleux sur le plan fiscal de la société [T][10], que M.