Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2023), Mme [C], épouse [Y], agent contractuel de l'Etat exerçant les fonctions de professeure des écoles, a été mise à disposition par le ministre de l'Education

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2023) et les productions, Mme [V], agent contractuel de l'Etat exerçant les fonctions de professeure des écoles, a été mise à disposition par le ministre

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 56520 et 56521 concernent la situation d'un même agent contractuel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CHARGE DU TOURISME : Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents

X..., agent non titulaire de l'Etat, recruté en qualité de professeur de lycée professionnel par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, a été titularisé comme professeur au premier grade de ce corps

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., qui était agent contractuel de l'Etat, de nationalité française employée dans les services

applicable à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause, l'administration est tenue de proposer à celui-ci une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7

DUBOIS, NOMME CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1980, ETAIT PRECEDEMMENT EMPLOYE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1978, EN TANT QU'AGENT CONTRACTUEL AU MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF

l'arrêté du 14 décembre 1983, il l'a maintenu, pendant la durée du stage d'une année qu'il devait effectuer avant sa titularisation, en position de détachement, afin qu'il continue à occuper, en qualité d'agent

Y... a été nommé par le ministre des universités à compter du 1er janvier 1979, en qualité d'agent contractuel de l'Etat, classé par assimilation à l'indice brut 378 avec une ancienneté de six mois, et

Aux termes de l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat dans sa rédaction en vigueur à la date de l’accident de

D'autre part, qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7

Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont régis par les dispositions réglementaires générales applicables aux agents contractuels de l'Etat prises pour l'application de l'article 7 de

Aux termes de l’article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat : « I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.

Vu : - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative.

sous contrat des services administratifs du commandement en chef des forces françaises en Allemagne sur le fondement du décret n°69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat

X... en qualité d'agent contractuel de l'Etat est entaché d'une erreur ; que si M.