un commencement d'exécution, en l'espèce d'avoir couru en sa direction avec un couteau tenu en main et brandi en direction de la victime, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un agent

réserve de l'occultation préalable, sur le fondement de cette même disposition, dans le rapport établi le 19 avril 2010, du nom des plaignants et témoins mentionnés, autres que les gendarmes et autres agents

I, n° 234) retient que la SEPAD a la qualité d'agent chargé d'une mission de service public de sorte que, pour relever de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, le fait fautif de l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Steeve Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 juillet 2018, qui, pour outrages à agents chargés d'une mission de service public et menaces de crime ou

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

[K] fait valoir que la condamnation pour des faits d'outrage à agent chargé d'une mission de service public porte sur des faits commis il y a neuf ans et a fait l'objet d'une décision de dispense d'inscription

chargé d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et l'a condamné, dans le cadre de l'action civile, à verser la somme de 994 841,90 euros à la SOCIETE

MOTIFS ET DECISION - Sur la compétence de la juridiction judiciaire Attendu que l'agent chargé d'une mission de service public est personnellement responsable de son fait fautif et répond de ses

nature des contacts avec le public et de la représentativité d'un service public; que la Cour constatait, conformément au titre de "chargé de mission concernant plus particulièrement la lutte contre

B... lorsqu’il faisait état de sa qualité d’agent public communal, il ressort de ces mêmes pièces que l’agent chargé de l’accueil a été menacé par M.

administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

A a été interpellé le 18 juin 2023 pour des faits d'outrage à un agent chargé d'une mission de service public et placé en retenue administrative pour la vérification de son droit de séjour et de circulation

Il résulte en l'espèce de la procédure que [M] [R] [J] a été placé en garde à vue pour avoir frappé un agent chargé d'une mission de service public, en service au funiculaire de [Localité 3], d'un coup

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chaussard, - et les observations de Me Denizhan, représentant A...

G a été condamné pour des faits d'outrage à une personne chargée d'une mission public commis le 19 février 2019 à l'encontre de deux éducateurs référents à l'aide sociale à l'enfance dans le cadre ou à

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et condamné pour acte d'intimidation envers un chargé de mission de service public pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa mission ; que le

A... respectivement en 2019 pour des infractions en lien avec les stupéfiants lorsqu’il était mineur et en 2022 pour des faits, en récidive, de menace de mort à l’encontre d’un agent chargé de mission