Codes de loi français

Article R222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Le Comité national olympique et sportif français constitue une commission interfédérale des agents sportifs dont le président et les membres sont nommés par l'instance dirigeante compétente.

Article R222-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Lorsqu'il existe une ligue professionnelle, celle-ci transmet à la demande du délégué aux agents sportifs les documents nécessaires au contrôle de l'activité des agents sportifs et notamment les contrats qu'elle homologue.

Article R222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Lorsque le règlement des agents sportifs le prévoit, les personnes admises à l'examen d'agent sportif ou qui en sont dispensées suivent une formation préalable à la délivrance de la licence d'agent sportif.

Article R222-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

La commission des agents sportifs publie dans les conditions prévues par le règlement des agents sportifs les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 à l'encontre des agents sportifs, des licenciés, des associations et sociétés affiliées

Article R222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

L'agent sportif communique annuellement au délégué aux agents sportifs de la fédération délégataire compétente les informations et documents comptables relatifs à son activité d'agent sportif définis par le règlement des agents sportifs.

Article R222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

La commission des agents sportifs communique chaque année au ministre chargé des sports la liste des agents sportifs titulaires de la licence d'agent sportif dans la discipline pour laquelle elle est compétente, en signalant ceux dont la licence est suspendue

Article R222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

La demande de licence d'agent sportif est adressée à la commission des agents sportifs. Le règlement des agents sportifs détermine les modalités, la forme et le contenu de cette demande ainsi que les documents dont elle doit être accompagnée.

Article R222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

La commission des agents sportifs peut, à la demande du titulaire, suspendre une licence d'agent sportif. Le règlement des agents sportifs précise les modalités des demandes de suspension et de levée de la suspension.

Article R222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

La commission interfédérale des agents sportifs fixe le programme de la première épreuve et sa nature écrite ou orale.

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

sportives de la discipline ; 5° Un agent sportif ; 6° Un entraîneur de la discipline ; 7° Un sportif de la discipline.

Article R222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Si les contrats et avenants mentionnés à l'article R. 222-32 ne lui ont pas été transmis dans le délai imparti, le délégué aux agents sportifs peut, sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, mettre l'agent sportif en demeure de les

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Une session de l'examen de la licence d'agent sportif est ouverte chaque année dans chacune des disciplines sportives pour lesquelles une commission des agents sportifs a été instituée en application de l'article R. 222-1.

Article R222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

La seconde épreuve est organisée, pour chaque discipline sportive, par la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente. Cette commission fixe le programme de l'épreuve et sa nature écrite ou orale.

Article L222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 64

Sont soumis aux incompatibilités et incapacités prévues aux articles L. 222-9 à L. 222-11 les préposés d'un agent sportif ou de la société qu'il a constituée pour l'exercice de son activité.

Article L222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Celle-ci contrôle annuellement l'activité des agents sportifs.

Article R222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Le délégué aux agents sportifs, le directeur technique national placé auprès de la fédération, ou son représentant, et un représentant du Comité national olympique et sportif français participent aux travaux de la commission des agents sportifs avec voix

Article R222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Un agent sportif qui a obtenu une licence d'agent sportif délivrée par une fédération délégataire sans avoir été dispensé de la première épreuve et qui sollicite la délivrance d'une licence dans une autre discipline est dispensé de la première épreuve

Article R222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Outre le président, la commission interfédérale des agents sportifs comprend un membre de chacune des commissions mentionnées à l'article R. 222-1, nommé sur proposition de cette commission.

Article L222-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60

Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7.