AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007655849
14 janvier 1976
14 janvier 1976
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Agents publics contractuels - Résiliation du contrat.
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 1140
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01194
15 juin 2016
15 juin 2016
S... en assumait la charge en qualité d'agent « public » contractuel, peu important le calcul de sa rémunération fixe sur l'indice de la fonction publique, et que la relation de travail qui a lié les parties
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