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22 790 résultats pour « agent public contractuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655849

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Agents publics contractuels - Résiliation du contrat.

Résumé IA — à vérifier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01194

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

S... en assumait la charge en qualité d'agent « public » contractuel, peu important le calcul de sa rémunération fixe sur l'indice de la fonction publique, et que la relation de travail qui a lié les parties

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05943_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Il soutient que : - il doit être considéré comme agent public contractuel de l'Institut de France durant ses années d'éviction illégale, quand bien même aucun salaire ne lui aurait été versé ; - ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00392

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre des transferts de compétences prévus par la loi organique ; qu'il occupait par conséquent un emploi d'agent public contractuel non subordonné, par

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688843

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

quotidienne ou périodique éditée en France ou dans une agence française et qui en tire le principal des ressources nécessaires à son existence" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05943_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

B, d'une part, de verser à la caisse de retraite des agents publics contractuels la part salariale et la part patronale des cotisations relatives aux droits à pension de retraite qu'il aurait acquis en

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409ab4

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

X... ne lui ont pas été notifiés ; Mais attendu que les personnels non statutaires qui travaillent pour le compte d'un service public administratif, géré par une personne morale publique, sont des agents

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000051185638

constitutionnel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Sanction du non-respect de la procédure d'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique portant sur une mobilité entre secteurs public et privé d'un agent public contractuel] - Non

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475935.20240119

Admin. suprême

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en jugeant qu'en sa qualité d'agent contractuel de l'Institut de France, M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104951_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Si Mme D fait état de ce que la durée de ses services en qualité d'agent public contractuel a été reprise de manière erronée, par l'arrêté du 20 février 2020, lors de son classement au deuxième échelon

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2013566_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Mme A B alors agent public contractuel depuis le 2 septembre 2018 au sein du Département de l'Europe et des affaires internationales de l'Institut des Hautes études de défense nationale (IHEDN), où elle

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2109570_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination. / La rémunération prise en compte pour l'application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512853_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour expirera le 4 novembre 2025 et elle s’apprête à conclure un contrat de travail en qualité d’agent public contractuel

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fce

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

l'activité exercée par les enseignants et notamment sur la durée et sur la rémunération de cette activité, et qu'il s'ensuit que pour cette activité les enseignants participent au fonctionnement du service public

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d2b

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

la loi du 31 décembre 1959, modifiée, relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, n'a pas eu pour effet de supprimer ou de modifier son caractère d'établissement public

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2201395_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

C, agent public contractuel depuis le 3 septembre 2018, a été affecté en qualité de policier adjoint, à la sous-direction de la lutte contre l'immigration clandestine de la préfecture de police de Paris

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c5189e

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail et l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu que Mme X..., maître contractuel au lycée d'enseignement technique de

Source officielle
CC

soc

61372356cd580146774087f5

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

26 novembre 1996 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de la Chambre de commerce et d'industrie, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Source officielle
CC

soc

613724c5cd5801467741839d

Cassation

9 mai 2006

9 mai 2006

remplacée, La Poste ne permet pas de s'assurer du respect du principe d'égalité de salaire ; Qu'en statuant ainsi sans indiquer si la comparaison à laquelle elle procédait excluait les fonctionnaires et agents

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167869

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

régions ou les établissements publics en relevant peuvent recruter des agents contractuels pour occuper des emplois permanents dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux mentionnés

Source officielle