[H], agent de police municipale, Mme [X] veuve [P], en qualité d'ayant droit de [K] [P], ancien agent de police municipale, M. [Q], agent de police municipale, et M.

C..., conducteur d'un véhicule, a été soumis par un agent de police judiciaire au dépistage de son imprégnation alcoolique à la suite, selon le procès-verbal, d'une infraction relative à la vitesse ; que

cassation

Olivier X..., brigadier-chef de police, agent de police judiciaire, sur le fondement des articles 224 et suivants du code de procédure pénale ; que, par arrêt avant dire droit, la chambre de l'instruction

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le 16 novembre 2013, à 10 heures 15, un agent

[T] soutenait que seuls des agents de police judiciaire étaient présents sur les lieux lors du contrôle, retient que les services de police ont procédé au contrôle d'identité en application de l'article

prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un agent

de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints peuvent soumettre, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, tout conducteur de véhicule, doivent être réalisées sur l'ordre

[D] a été verbalisé [Adresse 1], le 27 septembre 2018, par un agent de police judiciaire en fonction à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz-Bayonne-Anglet, pour usage d'un

Véronique contre le jugement n° 185/89 du tribunal de police d'AGEN en date du 17 avril 1989 qui, pour infractions à un arrêté de police, l'a condamnée à 4 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire

Véronique contre le jugement n° 184/ 89 du tribunal de police d'AGEN en date du 17 avril 1989 qui, pour infraction à un arrêté de police, l'a condamnée à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel

des articles R. 48-1, A.37, A.37-1, A.37-2, A.37-3, A.37-4 et A.37-5 du code de procédure pénale ; Vu les articles 20 et D.14 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, les agents

cassation

78-2 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que des agents

relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des officiers et agent

Berhi a été verbalisé, à Lille, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ; que le procès-verbal a été établi par l' agent de police judiciaire ayant constaté

de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un agent

complicité de détention d'une arme de 4ème catégorie pour lesquelles Victor X... avait été mis en examen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 1er mai 2004, un agent