LA COUR DE CASSATION, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 5 octobre 1994, qui a condamné Monique X..., épouse Y..., pour violences à agents de la force publique

exercées pour les infractions contre les autorités de police commises à cette occasion par la personne contrôlée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Farid X... a été interpellé par des agents

par : - TAKI ou TAQI E..., - JAULMES Hito, tous deux mis en examen pour coups ou violences volontaires sur des agents de la force publique et outrages à agents de la force publique, contre l'arrêt

européen décerné, le 2 décembre 2004, par la cour d'appel du Haut Norrland en Suède, à la suite d'une condamnation à un internement psychiatrique des chefs de violences, résistance violente et violences à agent

l'intéressée, le même jour, à 16 heures 35, sur instruction du procureur de la République, en même temps qu'était remise une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour outrages à agents

malfaiteurs, commis le 13 octobre et entre les 2 et 17 novembre 1989, 4 ) 15 jours d'emprisonnement, peine prononcée le 20 septembre 1991 par le tribunal correctionnel de Douai pour des faits d'outrage à agent

POUR OUTRAGES, VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ET PROVOCATION A DES VIOLENCES SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET Y..., EPOUSE X..., POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 août 1992, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec arme, rebellion, outrages à agent de la force

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 1990, qui l'a déclaré coupable d'outrages à agent de la force publique, l'a dispensé de peine et a prononcé sur

présentant le "caractère d'infractions pénales ayant entraîné la mort", Mme Le X... visant dans sa requête tant les faits commis par le père des enfants que les faits de non-assistance reprochés aux agents

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1988, qui l'a condamné à 600 francs d'amende pour outrages à agents de la force publique.

DE LA FORCE PUBLIQUE ET A RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT ;

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1993, qui, pour tentative de vol avec effraction et coups ou violences volontaires sur agent de la force

NE SAURAIT PRETENDRE QU'IL N'A PAS CONNU LA QUALITE D'AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DE LA PERSONNE QUI AVAIT APPREHENDE LE REFUGIE POLITIQUE ESPAGNOL, D'AUTANT QUE LE SIEUR Y...

ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LESDITES CONTRAVENTIONS; 2° SUR LE DELIT D'OUTRAGE A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'OUTRAGE A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE

du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, la peine prononcée étant justifiée par la déclaration de culpabilité du chef d'outrages à agent de la force publique, non contestée par

JOEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL ET OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT

de la force publique et coups et blessures sur agents de la force publique ayant entraîné une incapacité totale de travail excédant huit jours, et qui a prononcé la confiscation d'une arme saisie ;