d'une décision implicite d'exonération et annuler de ce chef le redressement, l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'un salarié de la société a attesté avoir, lors d'un précédent contrôle, présenté à l'agent

attaqué (Riom, 7 septembre 1992), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les cotisations dues par la société Domoservices au titre de la période comprise entre le 1er mars 1987 et le 28 février 1990, l'agent

X..., agent de l'URSSAF de la Corse, a été nommé le 30 novembre 1983 au grade d'enquêteur, emploi correspondant au niveau 5 coefficient 144 de la convention collective nationale du personnel des organismes

Motifs de la décision Attendu que l'agent de l'Urssaf a établi le 30 avril 2014, à la suite de son contrôle, réalisé dans l'établissement de la SARL Caquelon le 11 décembre 2013, un procès-verbal de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 14 décembre 1994) que Mme X..., agent

W... et de la société Securiguard sécurité privée, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l' URSSAF [...], et les conclusions de M.

reproché et, en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; " aux motifs propres que, le 21 juillet 1994, à Avignon, les inspecteurs de l'URSSAF

Des contrôles ont été réalisés par les agents de l'Urssaf, les 8 décembre 2016 et 6 avril 2017, sur des chantiers de construction de la société [L] [1], à l'issue desquels ont été constatés des manquements

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte du dossier que, le 2 février 2012, et après avoir envoyé, le 20 décembre 2011, l'avis prévu par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, l'agent de l'URSSAF

irrégulière, sans cependant préciser quelle irrégularité elle retenait ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'agent

de cette formalité peut être rapportée par tout moyen et notamment par la seule mention des observations de l'employeur consignées par l'agent de l'URSSAF dans son rapport; qu'en l'espèce, l'URSSAF

l'irrégularité de l'opération de contrôle qui en résultait devait entraîner l'annulation de la procédure de redressement; qu'en se bornant à relever, pour conclure à la régularité du contrôle, que l'agent

que les juges du fond ont relevé que s'étant aperçu au cours du contrôle que plusieurs salariés ayant bénéficié d'indemnités de grand déplacement ne résidaient pas au lieu indiqué par l'employeur, l'agent

contrôle en 1983 d'un redressement sur les années 1981 et 1982 pour n'avoir pas cotisé sur une base réelle ; que, pour annuler ce redressement, la décision attaquée énonce que, lors du premier contrôle, l'agent

Se pose également la question de savoir si, selon le cadre juridique du contrôle, les agents de l'URSSAF disposent d'un droit d'entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation, aux fins de la recherche

sur leurs conditions de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a annulé les décisions d'affiliation prises par la Caisse au motif que les droits de l'employeur avaient été méconnus lorsque l'agent

du contrôle à venir ; qu'un tel contrôle s'achève par l'envoi par l'agent de l'URSSAF de la lettre d'observation invitant l'employeur à présenter ses commentaires sur les points de redressement envisagés

Dans chacun des deux cadres juridiques sus-énoncés, les agents de l'URSSAF disposent-ils d'un droit d'entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation, aux fins de la recherche de travail dissimulé