publics qu'elles fixent doit s'entendre comme visant les personnes ayant servi pendant au moins neuf ans en qualité d'agent d'un service public administratif, y compris celles qui y ont été employées,

Briquet, premier conseiller, - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, - et les observations de Me Tehio, avocat de la société mutualiste des fonctionnaires et agents des services publics

de ses fonctions ; que la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n'est pas détachable de ses fonctions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics, la Mutuelle du commerce et la Mutuelle du nickel d'une part, et la Mutuelle

AU DROIT EN VIGUEUR, QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUS LES AGENTS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, A LA SEULE EXCEPTION DU DIRECTEUR GENERAL ET DE L'AGENT COMPTABLE CENTRAL

public, en raison du fait dommageable commis par l'un de leurs agents ; que l'agent d'un service public n'est, personnellement, responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux que si celui-ci

et l'article premier du 17 juin 1938 ont apporté à la législation existante de profonds changements, en accordant aux agents des services publics de transports en commun sur routes, puis aux agents des

[Z], alors : « 1°/ que l'agent d'un service public est personnellement responsable devant les juridictions judiciaires, des fautes détachables de ses fonctions ; que pour caractériser la faute personnelle

candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi que des fonctionnaires et agents de services publics ayant dû quitter leur emploi à la suite d'événements de guerre ; que l'article

; " alors que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions

exonéré les auteurs de ces faits de leur obligation d'en réparer les conséquences dommageables ; " alors que les tribunaux judiciaires ne sont compétents pour apprécier la responsabilité civile de l'agent

, autres que les suppléments pour charge de famille ; que ces dispositions sont applicables non seulement aux fonctionnaires, mais aussi aux agents des services publics en vertu de la loi du 31 juillet

public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents, l'agent d'un service public n'étant personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis

public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il

public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de leurs agents, d'autre part, l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il

MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A LEUR ALLOUER EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE PERCU PAR LA VICTIME AU JOUR DU DECES ET NON A CELUI DE LA DECISION, SANS TENIR COMPTE DES CHANCES D'AVANCEMENT DE LA VICTIME, AGENT

en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou affectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine

public en raison d'un fait dommageable commis par l'un de ses agents ; que l'agent d'un service public n'est personnellement responsable des conséquences dommageables de l'acte délictueux qu'il a commis