Codes de loi français

Article 3

La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des agents généraux d'assurance, dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse complémentaire.

LEGIARTI000050838836

Peuvent s'affilier volontairement au régime d'assurance chômage : - les employeurs non compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage dont la nature juridique permettrait, s'ils étaient établis en France, d'être assujettis

Article L723-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions suivantes : agent

Article L550-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 40

Pour l'application du I de l'article L. 512-1, les mandataires non agents généraux d'assurance, exerçant leur activité au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance et sous son entière responsabilité, et ne percevant ni les primes, ni les sommes

Article 9

Les agents placés en position de préretraite sont assujettis à la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévue au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ledit article.

Article 49

Les agents commerciaux habilités par les personnes mentionnées à l'article 1er sont soumis à l'obligation de justifier à tout moment d'un contrat d'assurance prévue à l'alinéa précédent.

Article 50-12

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail qui ont adhéré au régime d'assurance chômage dans les conditions fixées par l'article L. 5424-2 du même code, les séparations mentionnées au premier alinéa de l'article 50

Article 50-12

Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail qui ont adhéré au régime d'assurance chômage dans les conditions fixées par l'article L. 5424-2 du même code, les séparations mentionnées au premier alinéa de l'article 50

Article 41-00 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

de l'activité professionnelle par ce nouvel agent ; 3° Date de reprise de l'activité par le nouvel agent.

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend : 1°) Des agents régis par le statut général

Article R125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

-L'entreprise d'assurance s'assure que l'expertise mentionnée à l'article R. 125-8 est conduite par des agents disposant d'une compétence dans le domaine considéré.

Article R6122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font l'objet de rapports présentés par : 1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Des agents du personnel des

Article 1

Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics

Article R322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 30

Dans le conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances, les personnalités mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie et des

Article 9-3

Les agents titulaires de l'Etat, les ouvriers affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers de l'Etat, les agents permanents des collectivités locales et les militaires mentionnés à l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale sont rattachés

Article D352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

-Le titulaire du compte d'investissement forestier et d'assurance mentionné à l'article L. 352-1 tient à la disposition de l'administration fiscale et des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt :

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 60

Les informations traitées sont les suivantes : Nom et prénom usuel du demandeur ; Nom de l'intermédiaire (agent général d'assurances ou courtier d'assurances), éventuellement ; Lettre "N" indiquant qu'a été envoyée au demandeur la note de saisine, lui

Article D432-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 89

Les services d'inspection et de contrôle du ministère chargé de la sécurité sociale ainsi que les agents de contrôle de la caisse primaire d'assurance maladie, sont habilités à exercer une surveillance sur l'emploi du prêt d'honneur par le bénéficiaire

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 09

I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et