LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Décisions mentionnant Article L224-7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
Conclusions du rapporteur public
Le 18 juin 2008, M. S qui roule en voiture sur le Boulevard Laurent Bonnevay à Lyon fait l’objet d’un contrôle. Sa vitesse est de 107 km /h, alors que la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km /h.En application de l’article L224-7 du code de la route, le préfet du Rhône suspend la validité de son permis de conduire pour 6 mois.Aux termes de cet article : « Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de c …
7. Constructions sociales du droit
S’interrogeant, à partir de l’exemple du droit romain, sur la signification du mot droit, Michel Villey observe que les traités modernes en donnent des sens très hétérogènes, recouverts par les termes de droit objectif et de droit subjectif. Or, ni le droit perçu comme l’application de lois imposées par le « pouvoir mythique de l’État », ni le mythe du droit subjectif, attaché à l’individu abstrait et dont le paradigme est contenu dans la théorie moderne des droits de l’homme, ne rendent compte...
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale
Chapitre 7. Mobilisations et contestations sur les blogs et réseaux sociaux
En Russie, le monde militant et la pratique revendicative ont été reconfigurés par le numérique. Les transformations sont telles que la réflexion sur Internet et les réseaux numériques sociaux s’impose désormais comme un passage obligé pour étudier ces activités [Desroches, 2011]. Comme d’autres secteurs du monde social, les mobilisations collectives ont été envahies de manière croissante par des supports technologiques informatisés notamment portables et mobiles, jusque dans les régions les plus...