CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... n'était pas entaché de nullité et d'AVOIR par conséquent débouté la salariée de ses conclusions tendant à ce que l'AGE

En l’espèce, la société AGE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

arriérés à compter de chaque date d'exigibilité, outre la capitalisation desdits intérêts, - que le juge des loyers se déclare incompétent pour trancher la demande de ladite locataire tendant ce que la SCI AGE

toute location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que c'était l'obstination de la société civile immobilière l'Age

l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif et ainsi procéder au financement de la prime " Grand Age

DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE DELAI QUI NE CONCERNE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL, TELLE QUE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, L'AGE

JUAN, ACTUELLEMENT AGE DE PLUS DE 70 ANS, BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 751 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION QUI A ETE FAITE A X...

[K] et la société Pépinières [K], lesquels ont appelé en garantie leur assureur, la société AGF devenue Allianz IARD (l'assureur). 3. Par arrêt du 7 mai 2012, la cour d'appel d'Agen a condamné M.

à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires ; que le GIE a payé les condamnations mises à sa charge et a assigné en paiement les coassureurs, devant le tribunal de grande instance ; Sur

[Z] ne s'était réalisé qu'à compter des décisions passées en force de chose jugée de la cour d'appel d'Agen des 26 janvier 2012 et 16 janvier 2013 l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts aux vendeurs

[S] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'association Espace 3ème Age, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

le groupement d'intérêt public Cannes Bel Age aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le groupement d'intérêt public Cannes Bel Age et

l'arrêt rendu le 23 mars 1999 ; Attendu que la société AGF fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt du 23 mars 1999 était irrévocable en ce qui concerne la condamnation de la société AGF au titre

de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamné in solidum les sociétés Clever Age et Progiteam ainsi que M.

X... et endommagé dans l'accident ; Sur le moyen unique du pourvoi incident des AGF : Attendu que les AGF font grief à la cour d'appel de les avoir condamnées à payer à l'UPE la somme de 20 350 francs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les AGF ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième

Suivant conclusions déposées au greffe le 07/05/2026, Mme [N] [H] demande de condamner L’Association Tervilloise du Nouvel Age à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code

à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires ; que le GIE a payé les condamnations mises à sa charge et a assigné en paiement les coassureurs devant le tribunal de grande instance ; Sur