FONDEE A RECLAMER A PARTIR DE LA DATE OU LA VICTIME ATTEINDRA L'AGE DE 65 ANS UNE FRACTION DE LA PENSION QU'ELLE EUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DU LUI SERVIR A COMPTER DE CET AGE ; QUE SA DEMANDE EST DONC

POUR MISE OU DEPART A LA RETRAITE APRES L'AGE DE 65 ANS REVOLUS, PERCOIT UNE ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE ET NON L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" ; QU'ENFIN, "LE DEPART EN RETRAITE ..

X..., ENGAGE LE 1ER AVRIL 1945 EN QUALITE D'AGENT GENERAL PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES ABEILLE PAIX VIE PUIS NOMME INSPECTEUR GENERAL, ATTEIGNIT L'AGE DE 65 ANS LE 24 AVRIL 1979 ; QUE SON EMPLOYEUR

AVAIT DIFFERE SA RETRAITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS, IL AURAIT EU DROIT DE TOUTE FACON A UNE PENSION EGALE A CELLE QU'IL PERCEVAIT DEPUIS L'AGE DE 62 ANS ET QUE LA CAISSE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE SANS

NORMAL DE LA RETRAITE PREVU PAR LES DIFFERENTS REGIMES COMPLEMENTAIRES ETANT 65 ANS, LE DEPART VOLONTAIRE D'UN ETDAM AGE DE 65 ANS OU PLUS NE CONSTITUE PAS UNE DEMISSION.

ANS, A 50 % DE SES REVENUS ANNUELS MOYENS ; ATTENDU QU'AYANT ESTIME EN L'ABSENCE D'ELEMENTS DE PREUVE CONTRAIRE DE LA CAISSE QUE L'INTERESSE EUT PRIS NORMALEMENT SA RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS, CE QUE

DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE EST FIXEE A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE OU LE PROFESSEUR A ATTEINT 65 ANS, TOUTEFOIS LES PROFESSEURS QUI SONT ARRIVES A CETTE LIMITE D'AGE PEUVENT, SUR DEMANDE ACCEPTEE

, ETE ADMISE A LA RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS, ET QUE LE CIE NE L'AVAIT ENSUITE CONSERVEE A SON SERVICE QU'EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET JUSQU'A L'EXPIRATION DU DERNIER D'ENTRE EUX

DE L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT QUE CETTE LIMITE D'AGE PEUT ETRE RECULEE POUR TENIR COMPTE DES SERVICES MILITAIRES OU DES ENFANTS A CHARGE

A LA SOCIETE TRANE ETAIT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CE DOCUMENT QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES NE COMPORTAIT PAS DE CLAUSE GARANTISSANT SON MAINTIEN PENDANT QUINZE ANS JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS, QUE, PAR

CONSTATE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE PREVOIT EN SON ARTICLE 24, SOUS LA RUBRIQUE " DEPART.EN RETRAITE ", QUE LE CADRE, LORSQU'IL A L'INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE PAR ANTICIPATION AVANT L'AGE

VEUVE Y..., AGEE DE 65 ANS A CETTE DERNIERE DATE ; QUE M. A... A CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONGE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A MME Y...

COUR D'APPEL AVAIT RELEVE QUE, SELON LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 22 JUIN 1974 ET LA DEPOSITION DU SECRETAIRE DE CE CONSEIL, BIGLER AVAIT DECLARE QUE DEVANT ATTEINDRE L'AGE

RESERVES" NE VALAIT PAS ACCEPTATION DES BAILLEURS, QUI L'AVAIENT DEMANDEE, AU DEPART DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LE PRENEUR, AGE

DE 65 ANS, S'IL REUNIT LES CONDITIONS INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES SUFFISANTES" ; CONSIDERANT QUE M.

DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET DE SON AVENANT DU 29 FEVRIER 1972, LES SALARIES DE LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT BERNARD DEVAIENT BENEFICIER D'UNE ALLOCATION SPECIALE LEUR GARANTISSANT, JUSQU'A L'AGE

COMBATTANTS AINSI QUE LE DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE LES ANCIENS COMBATTANTS, TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT, PEUVENT BENEFICIER, AVANT L'AGE

REFUSE ULTERIEUREMENT A TOUT PAIEMENT MALGRE LA DECISION RENDUE LE 7 JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES CONFLITS D'AFFILIATION ET PLUSIEURS RAPPELS DE LA CAISSE ; QUE LORSQU'IL EUT ATTEINT L'AGE

THERESE X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CELLE-CI POURRAIT METTRE FIN AU BAIL, A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE, EN DONNANT CONGE A SA MERE, QUI AURAIT ATTEINT A CETTE DATE L'AGE

DE 65 ANS ; QUE, TOUTEFOIS, Y...