publicitaire scellé au sol à 2 m² en zone de publicité n°5 ; 2°) d’annuler le règlement local de publicité du 22 juin 2023 en tant qu’il limite la surface totale unitaire de l’affichage publicitaire

Elles soutiennent également que le règlement local de publicité intercommunal instaure une discrimination illégale entre l’affichage publicitaire numérique et l’affichage publicitaire papier et lumineux

délibération du 22 juin 2023 du conseil municipal de la commune d’Evry-Courcouronnes et le règlement local de publicité adopté le 22 juin 2023, en tant qu’ils limitent la surface totale unitaire de l’affichage

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI ET LE 18 NOVEMBRE 1978 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE

suspension de l'astreinte de 207,90 F par jour de retard et par publicité, prononcée à son encontre, par l'arrêté du 24 mai 1989 du maire de Montpellier la mettant en demeure de déposer un panneau d'affichage

2022, l'Union Nationale des Associations Citoyennes de Santé, représentée par Me Ludot, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant interdiction d'une campagne d'affichage

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SEHNING FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE VALABLE LA LOCATION D'UN MUR CONSENTIE LE 10 NOVEMBRE 1956 A LA SOCIETE SCHULER POUR UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE

référés précontractuels : - d'annuler la procédure d'appels d'offres lancée par la Régie des Transports Carcassonne Agglo (RTCA) pour l'attribution d'un marché public en vue de l'exploitation de l'affichage

PUBLICITAIRE, EN VERTU DE DISPOSITIONS QUI ETAIENT INDEPENDANTES DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 SUR L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE COMME ETANT PRISES AU SEUL TITRE DE LA REGLEMENTATION SUR LA CONSERVATION ET LA

ATTENDU QU'UNE TELLE INTERDICTION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE QUE DANS LE CAS D'AFFICHAGE PUBLICITAIRE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, ET QU'ELLE NE PEUT ETRE ETENDUE A DES AFFICHAGES

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'affichage publicitaire au sein du réseau ferroviaire et dans celui du transport de personnes sur la route Paris-Londres

(PIERRE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5° CHAMBRE) QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000

, atteste a contrario que l'affichage publicitaire sur la partie restante du mur ne contrevient pas aux dispositions des articles L. 581-1 et suivants du code de l'environnement ; - il n'est pas contesté

des transports parisiens, l'arrêté du 14 mai 1990 par lequel le maire d'Arcueil a interdit l'affichage publicitaire en faveur de certaines messageries télématiques ; 2°) de rejeter la demande présentée

l'alcoolisme (ANPA) a fait assigner devant le tribunal de grande instance, la société United Distillers international (UDI) et la société Avenir Havas Media (AHM) en réparation du préjudice occasionné par un affichage

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 août 2022 du préfet de la Haute- Garonne portant interdiction d'une campagne d'affichage

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 23 JUIN 1976, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE

d'offres lancée par la Régie des Transports Carcassonne Agglo (RTCA) pour l'attribution d'un marché public en vue de l'exploitation de l'affichage publicitaire sur autobus, ainsi que toutes les décisions