le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement

SOUMISE A L'APPRECIATION DISCRETIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION, ET NON PREVUE PAR LA LOI" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 6, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 DISPOSE : "AUX EMPLACEMENTS

LOI DU 12 AVRIL 1943, "AUX EMPLACEMENTS ET LIEUX OU ELLE N'EST PAS PROHIBEE PAR LA PRESENTE LOI, LA PUBLICITE PAR AFFICHES, PANNEAU-RECLAME, PEINTURES OU DISPOSITIFS QUELCONQUES PEUT ETRE INTERDITE OU

à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf lorsque cet affichage ou cette publicité ont été apposés à un emplacement publicitaire prohibé en exécution

ET L'ADRESSE DU FABRICANT, DES AGENTS ET DEPOSITAIRES, ET QU'EST CONSTITUTIF D'UNE PUBLICITE ILLICITE L'AFFICHAGE EN FAVEUR DE BYRRH, DES AFFICHES INCRIMINEES PORTANT LA MENTION BYRRH, L'APERITIF AUX

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Publichel Est Publicité : Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 9 et 10 de la loi

PUBLICITAIRE, EN VERTU DE DISPOSITIONS QUI ETAIENT INDEPENDANTES DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 SUR L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE COMME ETANT PRISES AU SEUL TITRE DE LA REGLEMENTATION SUR LA CONSERVATION ET LA

de finances ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 48, L. 51, L. 52, L. 52-1 et L. 52-8 ; Vu le décret n°

spéciale, par son article 7, toute publicité sur certains emplacements ou certaines zones particulièrement sensibles définis par ces articles, la loi soumet, par son article 8, en dehors desdites zones

; 2°) de rejeter la demande présentée par la société normande d'affichage devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative

réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales. / Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat, chaque binôme de candidats ou à chaque

en face de sa concession, affichage qui vise à faire croire que ce concessionnaire MERCEDES ne respecterait pas la loi, - condamner la société CARINDOC à verser 2.000 euros à [L] au titre de l'article

spéciale, par son article 7, toute publicité sur certains emplacements ou certaines zones particulièrement sensibles définis par ces articles, la loi soumet, par son article 8, en dehors desdites zones

l'apposition des affiches électorales. / () Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif

J..., la mention "ancien magistrat", c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que ceux-ci n'étaient pas conformes dès lors que la référence à d'anciennes fonctions juridictionnelles est prohibée

SI LA PUBLICITE EFFECTUEE AU PROFIT DU NOM D'UNE FIRME EST ILLICITE DES LORS QUE LE NOM DE LADITE FIRME EST EXACTEMENT CELUI D'UNE BOISSON DONT LA PUBLICITE EST INTERDITE OU REGLEMENTEE, LA COUR NE POUVAIT

de l'article L. 51 du code électoral, qui interdit tout affichage relatif à l'élection en dehors des emplacements spéciaux réservés à cet effet, cet abus de propagande, dont le caractère massif n'est

, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE INTERPRETATION EXTENSIVE ET DONC PROHIBEE DE LA LOI PENALE EN SANCTIONNANT LA PUBLICITE LITIGIEUSE SOUS PRETEXTE QU'ELLE CREERAIT UNE CONFUSION AVEC UNE BOISSON DU 5E GROUPE