Codes de loi français

Article L1423-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56

pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes.

Article 1073

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

Article R1423-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99

mentionnés à l'article L. 1454-2, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.

Article 5

La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le président renvoie à l'audience de plaidoirie les affaires qui, d'après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.

Article 565

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Article R153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner d'office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 60

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 515-9 du code civil

Article L3253-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires aux institutions

Article R1423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il

Article L1423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

. 1423-8 et que le conseil de prud'hommes normalement compétent est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires

Article 137-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 16

La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.

Article L492-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Lorsque le tribunal paritaire est de nouveau en mesure de fonctionner, le juge du tribunal judiciaire fixe par ordonnance la date à compter de laquelle les affaires devront être à nouveau portées devant cette juridiction.

Article 1210-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01

Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent

Article D47-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Le juge de l'application des peines du ressort dans lequel la personne soumise à une obligation de soins dans le cadre de l'article 706-136-1 a sa résidence habituelle, assisté du service pénitentiaire d'insertion et de probation, et le cas échéant avec

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles L. 251-10, L. 251-11, L. 251-13, L. 251-14, L. 251-15 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 251-16.

Article 14-1

A l'exception des peines prévues à l'article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le code de justice administrative, notamment son livre V.

Article 906-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

L'ordonnance de clôture est soumise aux dispositions des articles 914,914-3 et 914-4.

Article L153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une

Article L112-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97

Nul ne peut, à peine de nullité, siéger comme président ou juge ou remplir les fonctions de juge d'instruction dans une affaire soumise à un tribunal territorial des forces armées : 1° S'il est parent ou allié du prévenu jusqu'au degré de cousin issu