Article 1073

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état. Il exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond.

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Décisions citant cet article

10 887 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1073 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101081

28 octobre 2009

Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd2d

2 mai 2011

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100994

25 septembre 2013

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Bibliographie critique

1 janvier 1972

Combacau Jean, Pellet Alain, Coussirat-Coustère Vincent, Herrero de la Fuente Alberto A., Vallée Charles, Feuer Guy, Chappez Jean, Bedjaoui Mohammed, Hahn Hugo J. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 18, 1972. pp. 1073-1127.

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