Sam, chez Mme Y... à Vitry-sur-Seine, la signature apposée sur l'accusé de réception de la lettre adressée par l'huissier à X...

[X] [U], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 22-17.949 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

britanniques ; que, par conséquent, le Ministère Public, requérant la citation du prévenu, disposait :- d'une adresse effective, à sa connaissance, à Neuilly,- d'une simple adresse de domiciliation de

près le tribunal judiciaire de Nantes, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], 2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement

de citation pour l'audience du 15 décembre 2016 a été établi pour l'adresse du [...] qui correspondait à l'adresse du domicile commun du prévenu et de son ancienne compagne et que l'huissier qui, en application

anciennement domicilié ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que Christian X... n'était plus domicilié depuis le 16 juin 1998 à Haguenau et que l'administration fiscale disposait d'une adresse connue

[W] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Marseille-Pharo, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

J..., domiciliés tous deux [...], 3°/ M. Y... J..., domicilié [...] , 4°/ Mme N...

N..., domiciliés tous deux [...], 3°/ M. I... N..., domicilié [...] , 4°/ Mme A...

H..., domiciliés tous deux [...], 3°/ M. F... H..., domicilié [...] , 4°/ Mme T...

Q..., domiciliés tous deux [...], 3°/ M. N... Q..., domicilié [...] , 4°/ Mme O...

de Luc et Clothilde X...,... (31) et constituant le domicile des époux Pierre X..., à Toulouse et constituant le siège de la société Toutelectric, et à Toulouse et constituant le domicile des époux Philippe

qu'à partir du moment où elle a indiqué l'adresse de son domicile actuel, situé à l'hôtel Ibis, sis [Adresse 1] à [Localité 4], lors de son audition du 25 janvier 2022 à 15 h 25, ultérieurement annulée

loyer annuel de 7 000 FL, s'engageait à domicilier en ses bureaux la société CTL, à recevoir, trier et réexpédier son courrier à l'adresse française communiquée par le domicilié, et à assurer une permanence

procédure civile, violant ainsi ce texte ; 4 / que le juge ne peut relever d'office un moyen tiré de la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de

et réceptionnée au domicile de son destinataire ; qu'en l'espèce, la cour a admis que l'assureur avait adressé à M.

N..., domicilié [...] , 2°/ à Mme D... N..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme T... N..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme C... N..., domiciliée [...] , 5°/ à M. V... N..., domicilié [...] , 6°/ à M.

dû conduire l'huissier de justice à relever l'existence du domicile du mari à proximité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, et a violé les articles