AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101386_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
diplôme universitaire préparant le passage de cet examen ait été susceptible d'exercer une influence sur sa non-admission à cet examen, ou l'ait privée d'une garantie, dès lors que les épreuves d'admissibilité
Source officiellePage 1 sur 721
comm
61372306cd580146774047ea
17 mars 1998
17 mars 1998
société Jeumont Schneider n'avait souscrit de renonciation à recours, sauf faute lourde ou dolosive, que dans son seul rapport contractuel avec la société commissionnaire Fromont; qu'en réduisant l'admissibilité
Source officielle