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14 402 résultats pour « admissibilité exclusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101386_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

diplôme universitaire préparant le passage de cet examen ait été susceptible d'exercer une influence sur sa non-admission à cet examen, ou l'ait privée d'une garantie, dès lors que les épreuves d'admissibilité

Source officielle

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CC

comm

61372306cd580146774047ea

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

société Jeumont Schneider n'avait souscrit de renonciation à recours, sauf faute lourde ou dolosive, que dans son seul rapport contractuel avec la société commissionnaire Fromont; qu'en réduisant l'admissibilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01042

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

définit la qualification professionnelle du salarié de façon générale, la contractualisation de ces missions supposant nécessairement une clause claire et précise prévoyant que le salarié exécutera exclusivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00944

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[Y] et s'appuie exclusivement sur le film pris par ce dernier avec son téléphone à l'insu du salarié ; que la cour d'appel a énoncé que le juge pénal avait considéré qu'il ressortait ''des éléments de

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008154966

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

Ils comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales ou pratiques d'admission notées de 0 à 20 (...

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008243983

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Cet entretien est conduit par le jury à l'exclusion du psychologue.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451995.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Cet examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve pratique d'admission dont le programme et les épreuves sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2024:471

CJUE

18 janvier 2024

18 janvier 2024

the proceedings at first instance – Judgment in default against one of those defendants which is the subject of an application before the General Court of the European Union to have it set aside – Admissibility

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400777_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

B A demande au tribunal de réévaluer la note qu'il a obtenu lors de l'épreuve écrite d'admissibilité au concours interne d'adjoint technique principal de 2ème classe au titre de la session 2024.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007855156

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

des concours d'accès au corps des chargés de recherche : "Le jury d'admissibilité ...est constitué par les membres de la section ... à l'exception de ceux appartenant au collège électoral C et des membres

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210421_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par une décision du 23 juin 2022, le président du jury l’a exclu de ce concours au motif que l’une de ses copies concernant les épreuves d’admissibilité comprenait des signes distinctifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301265_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A demande au tribunal de procéder au réexamen de sa situation d'admissibilité à l'examen professionnel de promotion interne

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2209180_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

B a subi, en 2021, les épreuves d'admissibilité d'un concours d'entrée dans les grandes écoles d'ingénieur.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022657193

Admin. suprême

8 juillet 2010

8 juillet 2010

d'éducation et des élèves ; qu'elle porte, en outre, une atteinte grave et immédiate aux intérêts des instituts universitaires de formation des maîtres dès lors qu'elle les dessaisit de leur compétence exclusive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01090

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

coemployeurs des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, cependant qu'elle constatait que la société Ebizcuss.com était tenue de commercialiser quasi-exclusivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01091

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

coemployeurs des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International, cependant qu'elle constatait que la société Ebizcuss.com était tenue de commercialiser quasi-exclusivement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026247623

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

Considérant que l'arrêté du 21 décembre 2010 précité prévoit en son article 8, ainsi qu'il a été dit, que l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758146

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

dans l'examen par le jury d'admission du dossier des candidats déclarés admissibles par le jury d'admissibilité, dossier qui comprend essentiellement le relevé des travaux de recherche effectués par les

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2899

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

The panel had to determine only the admissibility of the applicant's cassation appeal against the second-instance judgment given by that very court.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194861

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

Il en a déduit, après avoir relevé que les éléments de correction des sujets des épreuves d’admissibilité d'un concours, de valeur purement indicative et qui ne pouvaient avoir pour objet ni pour effet

Source officielle