traiter avec la commune dont ils sont élus pour la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros à la condition que le maire s'abstienne de participer à la délibération

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LES BUDGETS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EXPLOITES EN REGIE, AFFERMES OU CONCEDES, DOIVENT

suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et détournement de fonds publics, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

Par quel tour de passe-passe A... comptait-il intégrer ces deux logements dans le patrimoine communal ?

Annette, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée

la surtaxe sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune de Vichy et de défaut de paiement de la surtaxe communale ; "alors que la cour d'appel de Riom ne pouvait sans contradiction

de la commune de [...] et de l'enquête préliminaire diligentée, que Mme B..., maire de cette commune, qui a participé à toutes les étapes du processus de décision ayant abouti à retenir la société Turquoise

A... et B... étaient désignés pour représenter la commune [...] au sein du conseil d'administration du lycée ainsi qu'une troisième personne, ce jour-là absente, Mme Chantal D..., également adjointe au

, en sa qualité de conseiller municipal, des arrêtés de nomination de l’ensemble des directeurs généraux des services, directeurs généraux adjoints et directeurs de service nommés depuis le début de la

communale, d'autre part, utilisé à des fins personnelles un véhicule et les cartes de péage et de carburant afférentes financées sur le budget de la commune, et, sous la qualification d'atteinte à la

ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes ; que ce texte n'est pas limité à la recherche d'infraction douanière et confère un droit de communication au "receveur" ; que le procès-verbaux

de [Localité 1] soutenait que « les services de l'administration qui n'avaient pas été avisés de l'état de la chaussée n'ont pas eu la possibilité matérielle d'intervenir, afin

communale, ce que M.

Y... mandataire judiciaire ; que la commune d'Antibes-Juan-les-Pins a déclaré une créance de 4 827 466 euros ; que, sur la requête de l'administrateur, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation

COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA COMMUNE DE MERFY A LA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE DE DAME Z... : CONSIDERANT

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Commune

annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 avril 1986 rapportant un précédent arrêté du 19 mars 1986 l'affectant en qualité d'inspecteur à l'inspection générale de l'administration

par le maire en 2006 et 2008 ; 2) les relevés kilométriques des véhicules communaux de marque PEUGEOT 308 ; 3) les relevés kilométriques du véhicule de fonction du directeur général des services ; 4)