AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233
7 mai 2025
7 mai 2025
de la société ; qu'en rétractant néanmoins l'ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire, quand il résultait de ses propres constatations une gestion anormale exposant la société à un péril
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301155
20 décembre 2018
20 décembre 2018
requête n'avait pas été modifié ; Attendu, d'autre part, qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic
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