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212 667 résultats pour « administrateur provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00233

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

de la société ; qu'en rétractant néanmoins l'ordonnance ayant désigné un administrateur provisoire, quand il résultait de ses propres constatations une gestion anormale exposant la société à un péril

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301155

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

requête n'avait pas été modifié ; Attendu, d'autre part, qu'un administrateur provisoire ne peut être désigné sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 que si aucun mandat de syndic

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300027

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Xavier Y..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur provisoire de la société SCI 27/33 [...], 3°/ à Mme Jane Z..., veuve X..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb74b5838522530346edd5

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance d'Evry en date du 3 février 2012, Maître [Z] a été désignée administratrice provisoire du syndicat secondaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00052

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[O], que l'intervention de l'administrateur provisoire a notamment conduit au versement par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300305

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[I], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires). 2.

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bfb1

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

déboutant les associés de leur demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, l'arrêt retient que le premier juge a justifié par des motifs pertinents le maintien de la désignation d'un administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300479

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[G], son administrateur provisoire, en paiement de charges et, subsidiairement, en séquestre de la partie non certaine de la créance entre les mains de l'administrateur provisoire.

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011d5

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Y... contre l'ordonnance ayant prorogé la mission de l'administrateur provisoire, le président de la Chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar a maintenu sa décision par ordonnance du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00725

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'Entreprise adaptée Le Colombier, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200434

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

, en qualité d'administrateur provisoire, domicilié [Adresse 12], 2°/ à M.

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed64

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

attaqué (Versailles, 10 janvier 2000), que le juge délégué du tribunal de grande instance de Nanterre, ayant, par ordonnance du 9 juillet 1999, prorogé la désignation de Mme Y..., ès qualités d'administrateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301009

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

H..., a été désigné administrateur provisoire et que, le 1er décembre 2004, celui-ci a donné en partie à bail commercial ; que ce bail a été cédé avec l'agrément de M.

Source officielle
CC

civ3

6137241acd580146774124d5

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

provisoire est notifiée dans le mois qui suit son prononcé, par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance

Source officielle
CC

comm

613724aecd5801467741782a

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Y..., qui n'a pas donné suite à cette demande, a présenté une requête en désignation d'un administrateur provisoire avec mission de gérer et d'administrer provisoirement la société ; que par une ordonnance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300016

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La régie Simonneau, administrateur provisoire, est intervenue volontairement à l'instance.

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comm

61372434cd580146774138ae

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

SES et EVI, réformé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372430cd580146774135da

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

X... et de plusieurs administrateurs, a pris acte de la situation de blocage au sein de la mutuelle en raison de la vacance de la présidence et a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200214

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[V] [G] dans ses fonctions de gérant, nommé un administrateur provisoire qui, pour la gestion au quotidien, pourra se faire aider par M.

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CC

civ3

60794df19ba5988459c48c4c

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

une première ordonnance rendue sur requête le 13 juin 2002, le président du tribunal de grande instance d'Angers a désigné un administrateur provisoire et que par une seconde ordonnance du 3 octobre 2002

Source officielle