' par conséquent, juger que les demandes de la SCI Trait d'Union sont irrecevables, ' à titre principal, ' juger qu'elle n'est débitrice d'aucune dette locative, ' juger que les travaux d'adjonction

A titre infiniment subsidiaire : A titre infiniment subsidiaire, dans le cas hautement improbable où votre Cour confirmerait le changement de destination ou l'adjonction de l'activité sollicitée,

du décret, qui ne peut être prise en considération que dans le cas d'une participation financière directe ou indirecte du bailleur; que la cour d'appel a déclaré, de façon erronée, que seule une adjonction

mise en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, sans avoir payé quatre-vingts capteurs solaires livrés par la société Solsud ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve

000 francs au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, dans les rapports contractuels, se substituer aux parties pour exercer, en leur nom, une option qu'elles se sont réservée

charge peuvent, après avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge, sur facture, au vu d'un devis, un produit sur mesure, spécialement conçu, fabriqué ou adapté pour un patient déterminé sous réserve

qu'à l'égard de cette dernière ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé, par l'adjonction de la Sormae qui n'y figure pas, une pièce de la procédure reproduite in extenso dans les conclusions d'appel

le Ier décembre 1971 en qualité de chauffeur de bus a été licencié le 18 avril 1994 et a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement en application de la convention collective nationale des réseaux

confirmer le jugement, l'arrêt retient que l'expert s'est adjoint un "sapiteur" et en a régulièrement informé les parties ; qu'il appartenait à l'ACF, s'il entendait contester ce choix, d'émettre toutes réserves

pu représenter sa mère ; que, n'ayant pas été critiqué devant la cour d'appel, ce motif ne peut l'être, pour la première fois, devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé

du protocole du 16 décembre 1993 ; qu'en déboutant cependant la société Devillette et Chissadon de son action contre la Citibank tendant à obtenir le paiement des travaux nécessaires à la levée des réserves

d'un "reverb" et d'un bruitage ne constituent pas davantage une dénaturation ou un détournement de l'oeuvre ou de son interprétation, les vidéos incriminées reprenant l'univers sensuel et aquatique de

X... est propriétaire d'un terrain sur lequel est implanté un abri de jardin qu'il a souhaité agrandir par l'adjonction d'un appentis pour lequel il a déposé une déclaration préalable de travaux ; que,

42 m sur les 155 m de la parcelle, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1129 du Code civil ; 38/ que l'acte d'échange ne stipule nullement que les épouxruffat se seraient expressément réservé

prévaut de faits prescrits s'agissant de la demande relative à l'exécution du contrat" ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé

X... a relevé appel de ces deux décisions ; Attendu que, pour condamner M.

référant à l'attitude équivoque de l'ANC à son égard, attitude qui lui aurait permis de croire en toute bonne foi qu'il était autorisé à opérer, un certain nombre de prélèvements, qu'il souligne le fait, relevé

, elle a communiqué à la société ERDF un dossier en vue de l'instruction d'une proposition technique et financière (PTF) pour l'adjonction de TA3 à son réseau.