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7 276 résultats pour « adhésion d'un syndicat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00784

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

assurer la défense de l'ensemble des travailleurs, la preuve de cette couverture professionnelle par elle-même ou par un de ses membres, préalablement à la constitution, le 18 novembre 2017, et à l'adhésion

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00783

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

assurer la défense de l'ensemble des travailleurs, la preuve de cette couverture professionnelle par elle-même ou par un de ses membres, préalablement à la constitution, le 18 novembre 2017, et à l'adhésion

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008239540

Admin. suprême

10 mars 2006

10 mars 2006

légalité de l'arrêté préfectoral du 13 juin 2000 autorisant l'adhésion du syndicat intercommunal d'assainissement de La Courance au syndicat intercommunal de la région de Rambouillet pour la compétence

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005664980

—

—

—

Adhésion du syndicat SNEA, membre de l'UNSA-Spectacle et communication Lettre d'adhésion du 6 novembre 2003

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000036026446

—

—

—

Avenant du 21 juin 2017 relatif à l'adhésion du syndicat des cabarets music-halls et lieux de création (CAMULC) à la convention

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005688211

—

—

—

Lettre d'adhésion du syndicat national des pilotes de ligne à la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien Lettre d'adhésion du 19 octobre 2005

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005662475

—

—

—

Lettre d'adhésion du syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles Lettre d'adhésion

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005655258

—

—

—

Lettre d'adhésion du syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social CFE-CGC à l'avenant n 4 du 16 décembre 2004 Lettre d'adhésion du 11 janvier 2005

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005656874

—

—

—

Lettre d'adhésion du syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNHUAB), CFE-CGC à l'avenant n° 66 du 9 juin 2006 Lettre d'adhésion du 2 octobre 2006

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005671648

—

—

—

Lettre d'adhésion du syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social (SNCSSS) à la convention collective nationale des organismes d'aide à domicile ou de maintien à domicile Lettre d'adhésion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02602

Cassation

5 décembre 2012

5 décembre 2012

alors qu'il résulte de l'article 5 des statuts de l'Union syndicale Solidaires 21 et des textes statutaires auxquels ils renvoient que l'adhésion d'un syndicat à l'union ne peut être prononcée que par

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005667243

—

—

—

Accord relatif à l'adhésion du syndicat des eaux de sources : au texte modifié de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994 portant création du Fonds d'Assurance Formation des Salariés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0401DEC001257002

Admin. suprême

1 avril 2008

1 avril 2008

Le 1 er et le 2 mars 2000, vingt-huit ouvriers de la société défenderesse résilièrent leur adhésion au syndicat.

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005667313

—

—

—

Accord du 8 décembre 1994 relatif à l'adhésion du syndicat des industries alimentaires diverses de la Réunion au texte de la convention du 15 février 1977, modifiée le 18 mars 1994, portant création du

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215603

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

NORD, dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, et tendant à l'annulation de l'arrêté conjoint des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de l'Aisne du 13 janvier 2004 relatif à l'adhésion

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008053963

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

intercommunal d'amenée d'eau potable du Segala, décidant de ne pas prendre en charge les annuités des emprunts relatifs aux travaux de forage réalisés par la commune avant son adhésion au syndicat ; 2

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51bef

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

de l'article L. 412-11, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en fondant sa décision sur des bulletins d'adhésion au syndicat Force ouvrière sur lesquels le nom des signataires était

Source officielle
CC

soc

6079b1349ba5988459c51628

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

X... comme délégué syndical, le tribunal d'instance, après avoir dispensé ce syndicat de communiquer régulièrement les cartes d'adhésion de sept salariés de l'entreprise, s'est fondé sur un certain nombre

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51a85

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

section syndicale est subordonnée à la constatation de la manifestation de la volonté des adhérents d'exercer une activité syndicale commune ; que le Tribunal, qui se borne à constater le nombre d'adhésions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00792

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

du contradictoire admis au titre de la protection du salarié syndiqué, deux bulletins d'adhésion au syndicat CGT Bourse-Investissements avec copie de chèques à l'ordre de ce syndicat portant les mêmes

Source officielle