les conditions que le mandataire jugera convenables toutes sommes qui seront nécessaires au prix d'acquisition", d'autre part, que les prêts sollicités de la Société générale étaient subordonnés à l'adhésion

à ce qu'a retenu le premier juge, il s'en déduit que l'adhésion des emprunteurs à l'assurance de groupe souscrite par la banque pour garantir les risques de décès et perte totale et irréversible d'autonomie

à ce qu'a retenu le premier juge, il s'en déduit que l'adhésion des emprunteurs à l'assurance de groupe souscrite par la banque pour garantir les risques de décès et perte totale et irréversible d'autonomie

En matière d'assurance- groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement du prêt, cette

Ils soutiennent qu'il appartenait à la banque d'informer l'emprunteur des risques d'un défaut d'assurance, peu important qu'il s'agisse d'une assurance facultative, rappelant d'une part qu'une telle assurance

assurance-emprunteur, les garanties étant énumérées, et acceptées, au sein du contrat, et aucune assurance emprunteur n'étant mentionnée.

au contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès ou d'invalidité ; que, par un échange de lettres des 25 août-29 septembre 1986, le CIAL

C..., de l'adhésion des emprunteurs à une assurance de groupe garantissant le risque décès et incapacité, adhésion qui en réalité n'avait pas été réalisée ; que la juridiction du second degré a encore

X... et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Alico, qui sont identiques : Vu l'article L. 312-9 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'adhésion d'un emprunteur

banque La Hénin et le Crédit lyonnais ont consenti, en 1985, à Mme X... un prêt immobilier, dont le remboursement a été garanti non seulement par le cautionnement du Creserfi, mais encore par une adhésion

a été garanti, non seulement par le cautionnement solidaire de la Société coopérative Agricole de l'Aisne (SCATO) pour l'approvisionnement et la transformation des oléagineux, mais encore par une adhésion

principale et de rembourser des crédits qui leur avaient été précédemment accordés ; qu'une offre de prêt était émise le 15 janvier 1992, laquelle subordonnait la conclusion du contrat de prêt à l'adhésion

Jean-Pierre Y..., agissant en qualité de gérant d'autres sociétés, des ouvertures de crédit comportant en accessoire l'adhésion de l'emprunteur à un contrat d'assurance de groupe, l'arrêt relève que, pour

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 19 600 euros destiné à financer l'installation d'une pompe à chaleur ; que les emprunteurs ont également adhéré à une assurance ; qu'à la suite d'impayés, la banque

Y... de la représenter ; qu'Henri X... étant décédé le 3 mars 1989 il est apparu que l'assurance qui devait garantir les obligations de l'emprunteur auprès de la banque n'avait pas été souscrite ; que

à l'assurance de groupe souscrite par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) pour assurer le remboursement des échéances en cas de décès-invalidité de l'emprunteur ; que le prêt

X... ne démontre pas-ni même ne prétend-que son adhésion à l'assurance groupe lui a été imposée par un abus de puissance économique de la banque, étant ici rappelé que le prêt qui contient cette adhésion

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté des emprunteurs (M. et Mme X..., les exposants) ayant adhéré à l'assurance groupe souscrite par le prêteur (l'UCB) de leur demande dirigée contre l'assureur