février 1983 et 18 mars 1985 et d'avoir dénaturé ces pièces dont les annexes ne sont pas signées de lui et sur lesquelles ne s'est pas exprimé son consentement ; en second lieu, d'avoir dénaturé l'adhésion

de solidarité servant de base à la prise en charge et que le contrat de solidarité ne prévoit que le versement de 70 % du salaire et non pas de 70 % de l'ensemble des rémunérations perçues d'un autre

et avait demandé aux salariés concernés de remplir les bulletins d'adhésion au contrat de solidarité, la cour d'appel a pu en déduire que l'offre ainsi faite à ces salariés devait être maintenue jusqu'à

X... avait fait valoir que, dès le 15 avril 1982, il avait expressément refusé d'adhérer au contrat de solidarité ; que la cour d'appel, qui a déclaré qu'avant le 25 novembre 1982 M.

septembre 1992, la cour d'appel avait retenu que la détermination du dommage subi par Mme X... oblige à procéder à une comparaison entre son statut actuel depuis l'âge de 55 ans, caractérisé par son adhésion

du code civil et l'article L. 140-4 du code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur ou au souscripteur de prouver que l'assuré a eu connaissance, lors de l'adhésion au contrat d'assurance

d'assurance de groupe à adhésion obligatoire de frais de soins de santé ; que ce contrat bénéficiait aux salariés et à leurs ayants droit et pouvait continuer, à certaines conditions, à leur bénéficier

X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Banque nationale de Paris (la BNP), a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de

; qu'en l'espèce, en s'abstenant, bien qu'ayant constaté que les factures -et donc le paiement devaient normalement transiter par l'agence, de rechercher si, au moment de la conclusion du contrat distinct

chaque nouvel adhérent pour pouvoir souscrire son premier contrat d'assurance ; que les droits d'adhésion constituent ainsi l'accessoire des contrats d'assurance et sont à ce titre soumis à la taxe sur

X..., préretraité, a bénéficié de l'allocation conventionnelle de solidarité jusqu'à 60 ans, soit jusqu'au 6 novembre 1984, et, à partir de cette date, de l'allocation de garantie de ressources; qu'en

______ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Mutuelle mieux-être, société mutualiste, dont le siège est [...], contre

Contrairement à ce que soutient l'employeur, la poursuite du contrat aux conditions modifiées sans protestation de M. [O] [D] ne pouvait valoir accord du salarié lequel doit être exprès.

/ que même s'ils ne s'étaient pas expressément prévalus de la solidarité active contractée par les créanciers, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel devait rechercher si la vente de la maison de M

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 2019), la société coopérative agricole Technique et solidarité a, par contrat du 30 mai 1959, ayant pris effet le 1er août 1958, consenti à l'Institut national de

de solidarité ; que le 22 juin 1982, un contrat de solidarité a été conclu entre l'Etat et l'UCANSS permettant aux salariés, ayant plus de 55 ans et moins de 60 ans, acceptant un départ anticipé et volontaire

Le liquidateur lui ayant opposé le caractère tardif de cette déclaration, l'APST, après y avoir été invitée par le juge-commissaire qui avait constaté l'existence d'une contestation sérieuse, a assigné

que l'établissement public avait adhéré à titre irrévocable au régime d'assurance chômage, constatation qui n'a pas été démentie par l'employeur », cependant que son adhésion à l'assurance-chômage pour